Sylvie Tolmont
Question N° 79434 au Ministère du logement
Question soumise le 12 mai 2015
Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la modification des règles d'attribution de l'aide mensuelle de l'État aux gestionnaires d'aires d'accueil des gens du voyage. Un décret n° 2014-1742 du 30 décembre 2014 modifie les modalités de calcul de l'aide qui est versée par l'État et par les CAF aux gestionnaires, qui sont pour 60 % des collectivités et pour 40 % des associations. Le financement, qui était forfaitaire, est devenu plus personnalisé en fonction de chaque aire d'accueil. À une part fixe de 88,30 euros par place disponible et conforme s'ajoute une part d'un montant variable, déterminée selon le taux d'occupation de l'aire d'accueil. La somme maximale ne peut désormais être réunie que lorsque l'aire est occupée à 100 %, ce qui n'est en pratique que rarement le cas. Dans le cas précis du syndicat mixte de la région mancelle pour le stationnement des gens du voyage, la baisse de subvention pourrait atteindre 60 000 euros annuels. Ce décret répond à des préconisations de la Cour des comptes qui avait pointé des dysfonctionnements dans la gestion de certaines aires privées. Il permet davantage de transparence. Cependant, il s'applique également aux aires d'accueil gérées par les collectivités locales. Elle lui demande de bien vouloir lui repréciser les raisons qui ont motivé ce décret. Elle lui demande également dans quelle mesure il est envisageable que ces dispositions s'appliquent aux gestionnaires privés, pointés du doigt par la Cour des comptes, sans s'appliquer dans la même mesure aux collectivités locales qui agissent avec davantage de transparence.
Réponse émise le 10 novembre 2015
L'attention de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité a été appelée sur la mise en oeuvre du décret n° 2014-1742 en date du 30 décembre 2014 relatif à l'aide versée aux gestionnaires d'aires d'accueil des gens du voyage réformant les modalités de calcul de l'aide au logement temporaire 2 (ALT2) en fonction du taux d'occupation des aires. La finalité de cette réforme, issue notamment de constats sur le fonctionnement des aires d'accueil des gens du voyage, formulés dans le rapport de la Cour des comptes de 2012, est d'améliorer la gestion des aires afin de renforcer le service rendu aux usagers. En effet, certaines aires souffrent de désaffection car elles n'offrent pas un service suffisant. Il était donc nécessaire de renforcer l'incitation financière des gestionnaires et de développer l'attractivité des aires. Pleinement conscient de l'effort déjà entrepris et qui reste à consolider par les collectivités locales sur ce sujet sensible, le Gouvernement a été vigilant à préserver le caractère forfaitaire d'une part importante (les 2/3) de l'aide pour garantir aux collectivités une couverture suffisante des charges invariables qui leur incombent. Le fait de réserver une part variable liée à l'occupation permettra en revanche d'introduire davantage d'équité en prenant en compte les dépenses directement liées à l'occupation. Cette réforme s'insérera dans une évolution globale des règles relatives aux gens du voyage pour laquelle le Gouvernement cherche à promouvoir des dispositions équilibrées tant pour favoriser leur mode de vie que pour faciliter la gestion par les communes de l'ensemble des sujets liés à leur accueil.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.