Hervé Féron
Question N° 79439 au Ministère du travail
Question soumise le 12 mai 2015
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'insertion professionnelle des personnes souffrant de handicap psychique. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a officiellement admis que les troubles psychologiques pouvaient constituer une cause de handicap et a permis une véritable reconnaissance du handicap psychique trop longtemps négligé, probablement car il est loin d'être le plus facile à discerner. Si cette avancée a contribué à améliorer la prise en charge et le quotidien de ce public, celui-ci reste cependant encore trop éloigné du marché du travail en dépit des obligations auxquelles sont astreints les employeurs. Toute entreprise comportant au minimum 20 salariés en son sein depuis une période supérieure à 3 ans est soumise à une obligation de recrutement de travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de son effectif total. Dans le cas où celle-ci ou l'une de ses alternatives n'est pas respectée, il est prévu que l'employeur s'acquitte d'une contribution annuelle auprès de l'Association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées, l'AGEFIPH, les ressources collectées étant ensuite redistribuées à des organismes chargés de favoriser l'intégration de ce public sur le marché du travail. Si ce dispositif a participé au renforcement de la présence des personnes handicapées dans les entreprises, les associations alertent sur le paradoxe de ce système qui favorise l'exclusion des personnes en situation de handicap psychique. En effet, les organismes spécialisés obtiennent davantage de financement lorsque les entreprises se retrouvent dans l'illégalité, sans par ailleurs être forcément assujettis à une obligation de résultat, et cela en dépit d'un taux de chômage de ce public évalué à 98 %. L'insertion professionnelle constitue pourtant un facteur essentiel de stabilisation de ces personnes qui font par ailleurs preuve de nombreuses qualités dans leur activité professionnelle et constituent un atout pour les entreprises. Certaines associations ont présenté un éventail de mesures pour parfaire l'intégration des travailleurs handicapés psychiques sur le marché du travail comme la création d'une obligation complémentaire d'embauche de ces personnes à hauteur de 3 % de l'effectif total de l'entreprise, sanctionnée en cas de non-respect par une majoration de la contribution à l'AGEFIPH, l'augmentation des aides financières à destination des employeurs recrutant de tels salariés ou encore le reversement d'une partie de la contribution annuelle à l'AGEFIPH directement aux personnes handicapées psychiques pour lesquelles les efforts d'insertion menés par les prestataires s'avèrent insuffisants. Elles demandent également une plus grande sensibilisation du grand public et des responsables des ressources humaines, notamment dans les collectivités publiques. Il souhaite connaître l'appréciation du Gouvernement quant à ces propositions et les mesures qu'il entend prendre pour apporter une solution adaptée à la situation de ce public.
Réponse émise le 14 février 2017
La loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a permis la reconnaissance législative du handicap psychique : « constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. » Elle a apporté des réponses à plusieurs attentes du monde associatif qui souhaitait que les conséquences de certains troubles psychiques puissent être reconnues comme étant à l'origine d'une situation de handicap. Le handicap psychique nécessite un accompagnement au-delà d'une adaptation technique du poste de travail, pour favoriser l'accès et le maintien dans l'emploi. L'association de gestion du fonds d'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) est le principal vecteur d'accompagnement et d'aide aux personnes en situation de handicap. Elle propose d'ores et déjà des prestations ponctuelles spécifiques (PPS) pour le handicap psychique et mental. Ces prestations répondent à un réel besoin des prescripteurs que sont les Cap Emploi et les services d'appui au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés (SAMETH). Lors de la conférence nationale du handicap du 11 décembre 2014, le président de la République a donné des orientations précises en matière d'accompagnement des personnes en situation de handicap, notamment pour les personnes en situation de handicap psychique. Il a demandé à l'AGEFIPH et au fonds d'insertion professionnelle des personnes handicapées de la fonction publique (FIPHFP) de prendre en compte dans leurs offres d'interventions respectives, en cours de rénovation, la notion d'accompagnement dans la durée et de sécurisation des parcours professionnels, en particulier pour les personnes en situation de handicap psychique. Le Président de la République a également souhaité que les deux fonds, AGEFIPH et FIPHFP, accroissent la lisibilité de leurs futures offres d'interventions et inscrivent les aides aux personnes et aux entreprises dans une logique de soutien au long cours des parcours professionnels et de prévention des ruptures d'accompagnement. Les priorités du Gouvernement en matière d'accompagnement des personnes en situation de handicap, et notamment des personnes en situation de handicap psychique seront intégrées à la nouvelle offre d'interventions de l'AGEFIPH qui sera mise en Å“uvre en 2017 dans une approche de sécurisation des parcours des personnes et d'évitement des ruptures dans leur accompagnement. Les travaux de la Conférence nationale du handicap, qui s'est tenue le 19 mai 2016, sous l'égide du président de la République, ont permis de poursuivre les efforts en la matière avec une orientation forte donnée sur l'accompagnement dans la durée des personnes en situation de handicap, dans tous les domaines permettant leur pleine inclusion : logement, scolarisation, insertion professionnelle, … Cette CNH a notamment été l'occasion pour le Président de la république d'annoncer la consécration d'une base légale à l'emploi accompagné et l'extension des compétences du réseau des cap emploi à la mission de maintien dans l'emploi. Ces deux avancées trouvent leur consécration dans la loi no 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels dans ses articles 52 et 101. Le dispositif d'emploi accompagné a été créé, après une concertation approfondie avec les associations représentantes de personnes handicapées, par le décret d'application du 27 décembre 2016. Le dispositif d'emploi accompagné, qui permettra d'accompagner à la fois les personnes en situation de handicap et leurs employeurs, grâce à un "référent emploi accompagné" qui suivra la personne en situation de handicap tout au long de son parcours, sera cofinancé par l'Etat, le FIPHFP et l'AGEFIPH. 1300 personnes environ devraient être accompagnées dans ce cadre dès 2017. Ces avancées traduisent la volonté d'accompagner les personnes selon leur besoins et dans la durée, tout au long de leur parcours professionnel. Le dispositif d'emploi accompagné a vocation à bénéficier notamment aux personnes souffrant de handicap psychique en leur proposant, ainsi qu'à leur employeur, un accompagnement dans la durée, de l'accès à l'emploi jusqu'au maintien. Les textes d'application feront l'objet d'une concertation approfondie avec les acteurs concernés.Â
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