Patrice Martin-Lalande
Question N° 79448 au Ministère de la culture
Question soumise le 12 mai 2015
M. Patrice Martin-Lalande interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la collecte de l'ex-redevance audiovisuelle, désormais contribution à l'audiovisuel public (CAP). En consacrant l'adossement de la collecte de la CAP sur celle de la taxe d'habitation, la réforme votée dans le cadre de la loi de finances pour 2005 a permis, comme l'a affirmé en 2007 la Cour des comptes, dans le rapport qu'avait demandé l'auteur de cette question, en tant que rapporteur spécial du budget des médias à l'origine de plusieurs rapports proposant la réforme de la collecte de la redevance audiovisuelle (voir les rapports spéciaux pour les années de 2003 à 2012, ainsi que le rapport d'information Réformer la redevance, pour assurer le financement de l'audiovisuel public de 2003) -- d'économiser chaque année 100 millions de frais de collecte, de faciliter la gestion des exonérations sociales et de mieux assurer in fine le financement pérenne du service public audiovisuel, tout en modernisant l'État. Il l'interroge sur le bilan qui peut être dressé 10 ans après de la réforme de la collecte de la CAP, ainsi que sur les évolutions qui seront envisagées par le Gouvernement, notamment au regard de l'élargissement de l'assiette de la CAP et au dispositif assimilé [à un appareil récepteur de télévision] permettant la réception de la télévision pour l'usage privatif du foyer prévu par l'article 1605 du Code général des impôts.
Réponse émise le 17 mai 2016
Le Gouvernement, ainsi que la ministre de la culture et de la communication, sont soucieux de la bonne gestion de la contribution à l'audiovisuel public (CAP), principale source de financement des organismes de l'audiovisuel public (France Télévisions, Arte France, France Médias Monde, Radio France et l'Institut national de l'audiovisuel). Le 2 octobre 2014, lors de son intervention devant le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), le Président de la République a demandé au Gouvernement d'étudier les avantages et inconvénients d'une réforme de l'assiette de la CAP, qui tienne compte des nouveaux usages, et notamment de la consultation croissante des contenus du service public au moyen de nouveaux supports connectés comme les ordiphones ou les tablettes. Le développement de ces pratiques se traduit par une moindre progression du nombre d'assujettis à la CAP, et pourrait à terme faire peser un risque d'érosion de son assiette. En conséquence, le ministère de la culture et de la communication et le ministère des finances et des comptes publics ont étudié la possibilité d'une extension de la redevance à l'ensemble des foyers disposant d'un abonnement Internet fixe haut débit et très haut débit. Dans un contexte économique difficile, et alors que le Président de la République a souhaité alléger la fiscalité des Français, notamment des plus modestes, le Gouvernement n'a pas jugé opportun de mettre en œuvre cet élargissement de l'assiette, dans le cadre de la loi de finances pour 2016. Ainsi, conformément à l'article 1605 du code général des impôts, le montant de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) est indexé sur l'indice des prix à la consommation hors tabac, soit 1 % dans la loi de finances pour 2016, ce qui se traduit par une revalorisation d'un euro de son montant, aussi bien en France métropolitaine qu'en outre-mer. Le montant de la CAP s'élève ainsi en 2016 à 137 € en France métropolitaine (+1€ d'indexation sur l'inflation), et à 87 € en outre-mer (+1€ d'indexation sur l'inflation). Pour autant, le ministère de la culture et de la communication et le ministère des finances et des comptes publics poursuivront la réflexion engagée sur l'adéquation de l'assiette de la CAP à l'évolution des usages.
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