Germinal Peiro
Question N° 79559 au Ministère de la décentralisation
Question soumise le 12 mai 2015
M. Germinal Peiro attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les dispositions relatives à la retraite anticipée des fonctionnaires parents d'un enfant handicapé. Il est demandé aux candidats une interruption de leur activité professionnelle de deux mois consécutifs. Cette condition ne correspond pas forcément à la réalité des difficultés quotidiennes des parents d'enfants handicapés. Il lui demande si le Gouvernement envisage de supprimer cette condition.
Réponse émise le 4 août 2015
Le départ anticipé à la retraite des fonctionnaires parents d'enfants handicapés est prévu par les articles L. 24 et R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), lorsque l'enfant est âgé de plus d'1 an et atteint d'une invalidité d'au moins 80 %. Le départ à la retraite anticipée n'est possible qu'à condition que le parent ait accompli 15 années de services effectifs. Il faut en outre que l'agent concerné ait interrompu son activité pour s'occuper de son enfant pendant une période continue de 2 mois ou qu'il ait bénéficié d'un temps partiel pour élever son enfant (pendant une durée de 4 mois en cas de temps partiel à 50 %, 5 mois pour un temps partiel à 60 %, 7 mois pour un temps partiel à 70 %). Ainsi, l'interruption d'activité de 2 mois n'est pas la seule modalité de réduction de l'activité professionnelle ouvrant droit à la retraite anticipée aux parents d'enfants handicapés. La possibilité d'une réduction de l'activité professionnelle par la prise d'un temps partiel de droit pour s'occuper de son enfant permet de mieux prendre en considération la situation particulière des parents d'enfants handicapés.
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