Jacques Moignard
Question N° 79560 au Ministère de la décentralisation
Question soumise le 12 mai 2015
M. Jacques Moignard attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conditions d'attribution de la bonification pour enfant aux fonctionnaires qui ont élevé un enfant de plus de dix ans. Conformément aux dispositions de l'article L. 12, b, du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), les fonctionnaires bénéficient d'une bonification fixée à un an pour les enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale, dont la prise en charge a débuté antérieurement au 1er janvier 2004, sous réserve qu'ils aient été élevés pendant neuf ans avant leur vingt et unième anniversaire. Le bénéfice de cette bonification est strictement conditionné à la réduction ou l'interruption de l'activité dans le cadre d'un congé maternité, congé d'adoption, congé parental, congé de présence parentale ou mise en disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans. Toutefois, s'agissant de l'accueil avec délégation de l'autorité parentale, d'un enfant de plus de dix ans envers lequel un lien de parenté directe est établi, le fonctionnaire peut être amené à ne pas interrompre ou réduire son activité. Contrairement à la maternité ou à l'adoption, l'accueil d'un enfant proche n'impose pas forcément une rupture d'activité. En tout état de cause, ces agents ayant assuré la continuité du service, souvent par méconnaissance des règles applicables, s'estiment financièrement lésés par le refus d'ouverture d'un droit auquel ils pouvaient raisonnablement prétendre. C'est pourquoi, dans le souci de mieux tenir compte des particularités de certaines situations qui ne justifient pas nécessairement une rupture d'activité, il lui demande si un assouplissement de la réglementation applicable au droit à bonification peut être envisagé.
Réponse émise le 15 septembre 2015
L'article L. 12 b du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) prévoit que les fonctionnaires parents d'enfants nés, adoptés, ou pris en charge antérieurement au 1er janvier 2004 bénéficient d'une bonification d'un an au titre de ces enfants. Parmi les enfants pris en charge, se trouvent notamment ceux ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale en faveur du titulaire de la pension ou de son conjoint. Cette bonification est accordée à la condition que les agents aient interrompu ou réduit leur activité pour une durée de deux mois afin de s'occuper de leur enfant et, s'agissant des enfants pris en charge, qu'ils aient élevé ces enfants pendant neuf ans au moins avant leur vingt et unième anniversaire. L'interruption d'activité doit avoir lieu dans le cadre d'un congé maternité, d'un congé d'adoption, d'un congé parental, d'un congé de présence parentale ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans. La réduction d'activité doit intervenir dans le cadre d'un temps partiel de droit pour élever un enfant. La bonification a ainsi pour objet de compenser l'effet négatif sur la carrière des fonctionnaires résultant de l'interruption ou de la réduction de l'activité professionnelle au titre de l'éducation de leurs enfants. En conséquence, il n'y a pas lieu d'étendre cet avantage aux fonctionnaires n'ayant pas interrompu ou réduit leur activité à ce titre.
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