Patrice Martin-Lalande
Question N° 79652 au Secrétariat d'état au budget
Question soumise le 12 mai 2015
M. Patrice Martin-Lalande interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les initiatives que le Gouvernement compte prendre pour défendre au niveau communautaire la position française en faveur de l'égalité de traitement fiscal entre presse imprimée et presse en ligne en matière de TVA. Unanimement adoptée à l'Assemblée nationale le 4 février 2014 puis au Sénat le 17 février 2014, avec le soutien du Gouvernement, la loi n° 2014-237 du 27 février 2014 a harmonisé les taux de TVA applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne. En se fondant sur le principe de la non-discrimination fiscale d'un même produit suivant le support technologique, cet alignement a permis aux éditeurs de presse de développer leurs offres payantes et leurs revenus numériques. Mais la Cour de justice de l'Union européenne a rejeté dans son arrêt du 5 mars 2015 l'application (par la France et le Luxembourg) du taux réduit de TVA du livre imprimé au livre numérique, créant ainsi une légitime inquiétude parmi les éditeurs de presse. En effet, restaurer le statu quo fiscal ante 27 février 2014 remettrait en cause l'essor économique des modes de diffusion numérique, compromettrait les chances d'adaptation - en temps voulu - de la presse imprimée à la révolution numérique, et menacerait in fine l'invention de la presse de l'ère numérique. C'est pourquoi lui qui a défendu chaque année depuis plus de 10 ans des amendements en faveur d'un taux réduit de TVA pour la presse en ligne l'interroge sur les initiatives que le Gouvernement compte prendre, et suivant quel calendrier, pour défendre au niveau communautaire la position française en faveur de l'égalité de traitement fiscal entre presse imprimée et presse en ligne en matière de TVA, et, notamment, pour renégocier la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA dans un sens plus favorable au numérique.
Réponse émise le 1er septembre 2015
La France considère que l'identité de traitement fiscal entre le support imprimé et la version numérique en matière de vente de livres, comme pour la presse, apparaît comme une nécessité pour la promotion et la défense de la diversité de la création et de l'accès à la culture. C'est ainsi que le taux réduit de 5,5 % s'applique aux livres, y compris ceux fournis par téléchargement, et que le taux de 2,10 % applicable aux publications de presse imprimées est également applicable aux services de presse en ligne reconnus comme tels depuis le 1er février 2014. Par un arrêt du 5 mars 2015, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que la France a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, relative au système commun de TVA, en appliquant un taux réduit de TVA à la fourniture de livres numériques ou électroniques. Si le Gouvernement a pris acte de cette décision, il demeure résolu à obtenir une révision du cadre fiscal pour que soient traités de la même façon les livres et la presse quel qu'en soit le support. A cet égard, la Commission européenne a indiqué dans sa communication adoptée le 6 mai 2015 « stratégie pour un marché unique numérique en Europe » qu'elle se penchera sur la question du traitement fiscal de certains services électroniques tels que les livres électroniques et les publications en ligne, dans le cadre de la réforme générale sur la TVA prévue en 2016.
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