Jean-Pierre Giran
Question N° 79784 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 19 mai 2015
M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le rapport annuel 2014 de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement (ONS). En effet, l'ONS propose d'isoler les bâtiments d'internat de manière à les doter d'une alarme incendie indépendante. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si cette proposition est en projet dans les établissements d'enseignement comportant des locaux réservés au sommeil dans le Var.
Réponse émise le 5 avril 2016
Près des deux tiers des établissements d'enseignement disposant d'un internat ayant répondu à l'enquête ESOPE (Enquête sécurité de l'observatoire pour les établissements d'enseignement) déclarent avoir une alarme temporisée. Il s'agit d'un signal sonore et visuel, distinct du signal d'alarme générale, ayant pour but d'avertir le personnel désigné à cet effet, de l'existence d'un sinistre et de sa localisation. Réglable, elle fonctionne pendant 5 minutes au maximum. Pendant ce temps, l'évacuation n'est pas réalisée. Or une évacuation en période de sommeil pose beaucoup plus de difficultés (temps de réaction, angoisse, orientation difficile…). Ce sont ces contraintes qui ont amené la commission « Sécurité incendie » de l'ONS à recommander d'éviter toute temporisation dans les locaux à sommeil et de les doter d'un système d'alarme indépendant. Aux termes de l'article L. 111-8 du code la construction et de l'habitation : « Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative qui vérifie leur conformité aux règles prévues aux articles L. 111-7, L. 123-1 et L. 123-2 ». En outre, conformément aux prescriptions des chapitres du règlement de sécurité incendie concernés (Livre III Dispositions applicables aux établissements de 5e catégorie. Chapitre Ier : Dispositions générales. Article PE 4), les opérations d'entretien des installations du système de sécurité incendie et moyens de secours relèvent de la compétence de l'exploitant. Aussi, la dotation d'une alarme incendie indépendante au profit des établissements d'enseignement comportant des locaux réservés au sommeil dans le Var relève du conseil municipal pour les écoles, du conseil départemental en ce qui concerne les collèges et du conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur pour les lycées.
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