Joaquim Pueyo
Question N° 79813 au Ministère de la décentralisation
Question soumise le 19 mai 2015
M. Joaquim Pueyo attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le déroulement de carrière des inspecteurs de la Direction générale des finances publiques, de la Direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, promus de la catégorie B à la catégorie A avant le 1er janvier 2007. Le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006, annulant le décret n° 95-866 du 02 août 1995, institue de nouvelles règles de classement d'échelon consécutif à la nomination, dans certains corps de catégorie A, des agents issus de la promotion interne. Celles-ci sont plus avantageuses : classement effectué à la nomination et non plus après une formation d'un an ; prise en compte de l'indice détenu dans le grade d'origine plutôt que de l'ancienneté reconstituée dans le classement des fonctionnaires de catégorie B ; suppression du butoir qui limitait le classement au 8ème échelon et prend désormais en compte l'ancienneté détenue dans le grade précèdent. Ces mesures n'étant pas rétroactives, elles créent une différence de situation pénalisante pour les lauréats des promotions antérieures à 2007 en termes d'avancement de carrière et de traitement, ce qui a une influence sur leur quotidien mais aussi sur leur future retraite. Le décret ne prévoyant pas de dispositions transitoires réduisant le décalage entre les situations de fonctionnaires appartenant à un même corps, le Médiateur de la République a confirmé en 2009 que le dispositif n'était pas équitable et nécessitait d'être rectifié. Il l'interroge donc sur les mesures transitoires qui pourraient être mises en place afin de réduire l'écart de situation entre les anciens et les nouveaux promus et résorber ainsi les phénomènes d'enjambements d'échelon et d'inversion de carrière.
Réponse émise le 15 juillet 2015
Le Gouvernement a élaboré un projet de décret visant à corriger les enjambements de carrière subis par certains fonctionnaires de catégorie B, promus en catégorie A avant l'entrée en vigueur des dispositions de reclassement prévues par le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. Toutefois, ce projet de décret relatif à certains personnels de catégorie A relevant des ministres chargés de l'économie et du budget, présenté au comité technique ministériel du 7 février 2014, n'a pas reçu l'avis favorable du Conseil d'Etat lorsque celui-ci l'a examiné en août dernier. La Haute assemblée a certes considéré que l'objet du texte, qui consistait à faire bénéficier des dispositions de reclassement, plus favorables, prévues par l'article 5 du décret du 23 décembre 2006, certains fonctionnaires de catégorie B ayant été nommés dans des corps de catégorie A avant l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2007, de cet article, n'était pas illégal, dès lors que le reclassement, intervenant à la demande des intéressés, n'avait d'effet que pour l'avenir. Le Conseil d'Etat a en revanche écarté, comme étant susceptible de porter atteinte au principe d'égalité de traitement entre membres d'un même corps, le dispositif, figurant dans le projet, consistant à prolonger fictivement la carrière des agents concernés dans le corps de catégorie B jusqu'à la date du 1er janvier 2007, date d'entrée en vigueur du décret du 23 décembre 2006, et à réserver le bénéfice d'un nouveau reclassement aux seuls fonctionnaires dont la situation, à la date de leur demande de reclassement, était moins favorable que celle résultant de la carrière fictivement reconstituée. Dans ces conditions, il n'a pas pu être donné de suite à ce projet de décret.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.