Yves Daniel
Question N° 79896 au Ministère de la culture
Question soumise le 19 mai 2015
M. Yves Daniel interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'entretien du parc monumental français. Plusieurs rapports du ministère de la culture indiquent que l'état du parc monumental français est dans un état préoccupant. Sur 14 897 monuments historiques classés, ce sont 2 844 monuments qui sont en péril. L'une des raisons de cette dégradation est que la plupart de ces biens - environ 65 % - se trouvent dans des communes de moins de 2 000 habitants, qui ne peuvent financièrement faire face à la conduite d'opérations de rénovation. Pour répondre à cette urgence, l'État débloque, depuis quelques années, plusieurs millions d'euros, prélevés, entre autres, sur la privatisation des autoroutes et sur les droits de mutation. Cependant, la responsabilité de l'entretien des monuments classés n'incombe pas seulement aux pouvoirs publics mais aussi aux gestionnaires privés. En effet, près de 27 % des biens en péril sont aujourd'hui gérés par des gestionnaires privés. Si 56 % des visites se focalisent sur cinq monuments historiques et que 50 % de la fréquentation muséale est concentrée sur 1 % des musées de France, il est cependant vital pour l'attractivité culturelle de notre pays et l'entretien de notre mémoire commune de porter une plus grande attention à la gestion et à la rénovation du reste du patrimoine classé. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures le ministère entend prendre pour assurer la conservation de ce patrimoine, aussi bien par les pouvoirs publics que par les gestionnaires privés. Il souhaiterait notamment savoir si des dispositifs en ce sens sont prévus dans la future loi « liberté de création, architecture et patrimoine » qui devrait être discutée au Parlement en septembre prochain.
Réponse émise le 11 août 2015
Les données rapportées par les parlementaires se réfèrent au rapport sur l'état du parc monumental français, élaboré par le ministère de la culture et de la communication et remis au Parlement en 2007. Certaines de ces données ont évolué, et méritent d'être actualisées. Le ministère de la culture et de la communication recense aujourd'hui 43 636 immeubles protégés au titre des monuments historiques en France, dont 14 147 classés et 29 489 inscrits ; près de 270 000 objets mobiliers bénéficient également d'une protection, classement ou inscription, au titre des monuments historiques. La diminution apparente du nombre des immeubles classés, en dépit des classements nouveaux intervenus depuis 2007, résulte essentiellement de la rationalisation des protections. Parmi les 43 636 immeubles protégés, 54 % sont propriété de personnes publiques (pour l'essentiel, soit 50 %, des communes), et 46 % sont propriété de personnes privées. Enfin, près de 50 % des immeubles classés et inscrits se trouvent dans des communes de moins de 2 000 habitants. S'agissant des situations de péril, le rapport de 2007 distinguait les immeubles globalement en péril (629) et les immeubles partiellement en péril (2 215). La nuance est importante, car la notion de péril partiel peut signaler un désordre ponctuel, par exemple, l'état de péril de la couverture du pigeonnier d'un château, pour le reste en bon état de conservation. Le nombre des monuments classés globalement en péril est aujourd'hui évalué à 612 (données 2012), soit 4,3 % du parc. Cette faible proportion a peu évolué depuis 2007 : en effet, au fur et à mesure que des monuments bénéficient de travaux, d'autres peuvent, faute d'entretien, ou à la suite d'un sinistre, entrer dans cette catégorie. Compte tenu du nombre des monuments protégés, de leur variété et de celle des propriétaires et de leurs politiques d'entretien, le maintien d'un certain nombre de monuments en péril est sans doute inévitable. Une part significative des crédits que l'État, les collectivités territoriales et les propriétaires consacrent à la conservation des monuments historiques va donc régulièrement à ces monuments signalés, qui figurent en priorité dans les programmations financières, mais ne peuvent, sauf engagement de la procédure contraignante des travaux d'office, évidemment réservée aux cas les plus graves, être mis en oeuvre tant que le propriétaire de l'immeuble ne l'a pas décidé. En ce qui concerne les immeubles inscrits au titre des monuments historiques, compte tenu des données partielles dont on dispose, on estime à 1 500, soit 5 % du parc, le nombre de ceux qui sont en situation de péril. L'un des moyens privilégiés d'éviter la survenance de situations de péril, générant parfois des pertes irrémédiables et nécessitant des travaux de restauration fondamentale plus coûteux, est de mettre l'accent sur la politique d'entretien régulier des monuments. Le ministère de la culture et de la communication consacre ainsi, depuis plusieurs années, 15 % de son budget annuel de travaux sur les monuments historiques aux travaux d'entretien. Par ailleurs, si l'État et certaines collectivités territoriales leur accordent des aides conséquentes, en raison de l'intérêt public que présente la conservation de l'ensemble des immeubles classés ou inscrits, quel que soit leur statut de propriété, les propriétaires privés de monuments historiques participent bien évidemment significativement aux travaux de restauration et d'entretien de leurs immeubles, travaux dont ils sont, depuis la réforme de 2005, systématiquement maîtres d'ouvrage. S'il importe de maintenir cet effort, les contributions de tous, État, collectivités territoriales, propriétaires publics et privés, sans oublier les associations, fondations et mécènes, permettent donc, aujourd'hui, d'éviter la dégradation globale du parc des immeubles et objets mobiliers inscrits et classés. Le ministère de la culture et de la communication a consacré, en 2014, 333 M€ en autorisations d'engagement aux travaux sur les monuments historiques, dont 229 M€ à la conservation des monuments historiques en région. Une part significative de cette dotation a été consacrée à l'aide aux propriétaires publics et privés, les monuments appartenant à ces derniers ayant bénéficié de près de 10 % des crédits globaux. Le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine ne devrait pas comporter de dispositifs financiers nouveaux en faveur des monuments historiques. Il prévoit cependant des améliorations qualitatives de la protection, qui vont notamment dans le sens de l'attractivité culturelle des territoires. Ainsi, les dispositions relatives à la possibilité de classer des ensembles historiques mobiliers cohérents entre eux, ou d'attacher des objets ou ensembles mobiliers classés à des immeubles classés, ont pour objet de garantir, pour les générations futures, la préservation de collections mobilières patiemment constituées, ou la compréhension de l'ameublement et de la décoration originales d'un monument, tant il est vrai que la visite de certains monuments perd beaucoup de son intérêt culturel, s'ils sont privés du mobilier historique qui les garnissait. Les dispositions visant à garantir l'intégrité foncière des domaines nationaux, bien commun de tous les Français, hérités des différents régimes qui ont gouverné le pays au fil de l'histoire, et dont la dimension symbolique, historique, artistique et écologique est souvent très forte, répond également à cet objectif de maintien de la qualité et de l'attractivité culturelle exceptionnelles des territoires concernés. Enfin, certaines mesures de simplification, et notamment d'harmonisation des dispositifs d'autorisations de travaux entre immeubles inscrits et immeubles classés, dont l'adoption par voie d'ordonnance sera proposée dans le cadre de cette loi, auront pour objet d'améliorer le contrôle de la qualité des interventions, mais surtout de clarifier les procédures, permettant ainsi d'engager plus rapidement les travaux indispensables à la conservation des monuments. Parallèlement, les services déconcentrés en charge des monuments historiques s'attachent à construire une programmation partagée entre tous les acteurs afin d'utiliser au mieux les moyens mis en oeuvre au profit de la conservation du patrimoine.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.