Michèle Delaunay
Question N° 79952 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 19 mai 2015
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la vente de tabac aux mineurs sur le territoire français, toujours trop importante. En effet, une étude du 6 mai 2015, réalisée par l'association Paris sans tabac, dirigée par le Pr Dautzenberg, révèle que les adolescents qui fument quotidiennement, quelle que soit l'année de l'enquête depuis 2012, sont 70 % chez les 12-15 ans et plus de 90 % chez les 16-17 ans à acheter leurs cigarettes chez les buralistes, alors même que les buralistes sont des préposés de l'administration pour la vente des produits du tabac, et sont acteurs de missions d'intérêt public (contrat d'avenir 2012-2016, préambule), et ont l'interdiction de vendre des produits du tabac aux mineurs. Le tabagisme des mineurs est particulièrement important et place notre pays dans les derniers rangs au niveau européen. Selon une étude de l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT), les adolescents âgés de 17 ans sont 3,5 % à déclarer fumer quotidiennement (réf. enquête ESCAPAD n° 79 Février 2013). Ces chiffres sont en hausse depuis une dizaine d'années. Par ailleurs la France a ratifié en 2004 la Convention-cadre pour la lutte antitabac (CCLAT) de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) qui prévoit, à l'article 16, une interdiction de vente des produits du tabac aux mineurs. Cette interdiction est réaffirmée dans la partie II-A du contrat d'avenir signé entre les buralistes et l'État qui précise : « l'interdiction de la vente de tabac aux mineurs constitue un axe fort de cet engagement ». Une interdiction ferme de vente des produits du tabac aux mineurs permet de réduire l'accessibilité de ces derniers à des produits addictifs et toxiques. Cette interdiction existe en France mais elle très mal appliquée. Un amendement, qu'elle a proposé dans le cadre de la loi santé et qui a été adopté, vise à imposer à la personne qui délivre des produits du tabac qu'elle établisse la preuve de la majorité du client en exigeant la présentation d'un titre d'identité. Elle lui demande par quel moyen il entend faire appliquer strictement la loi afin que cette exigence d'un titre d'identité soit bien effective, pour que les mineurs d'aujourd'hui ne soient pas les fumeurs de demain et les malades d'après-demain ?
Réponse émise le 1er septembre 2015
Eviter l'entrée dans le tabagisme des jeunes constitue un des axes du programme national de réduction du tabagisme lancé le 25 septembre 2014 par le Gouvernement. En France, 80 % des fumeurs ont commencé à fumer avant l'âge de 18 ans et l'interdiction de vente de tabac aux mineurs est insuffisamment respectée puisque 62 % des débitants ne la respectent pas, selon une étude de 2011. Le Gouvernement a engagé plusieurs actions pour améliorer le respect de cette interdiction comme le renforcement des contrôles, impulsé par la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives et l'habilitation des polices municipales pour veiller à la bonne application de cette interdiction. L'article 5 sexdecies du projet de loi de modernisation de notre système de santé, actuellement en discussion devant le Parlement, étend les compétences des policiers municipaux pour contrôler notamment l'interdiction de vente du tabac et des cigarettes électroniques aux mineurs. Cette habilitation facilitera le respect des interdictions existantes ainsi que des évolutions réglementaires à venir. La procédure de l'amende forfaitaire est prévue et le contrevenant s'acquittera donc de l'amende directement auprès de l'agent de police municipale.
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