Sergio Coronado
Question N° 79982 au Ministère de la justice
Question soumise le 19 mai 2015
M. Sergio Coronado attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la remise du pécule de libération aux personnes placées sous surveillance électronique. Dans son dernier rapport d'activité, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté recommande de remettre tout ou partie du pécule de libération en cas de placement sous surveillance électronique, afin de favoriser l'autonomie des personnes condamnées. Il souhaiterait savoir si elle envisage de suivre cette recommandation.
Réponse émise le 19 avril 2016
Les personnes détenues bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou peuvent désormais se voir remettre tout ou partie du pécule de libération. En effet, le décret no 2015-689 du 18 juin 2015 relatif à la gestion des comptes nominatifs des personnes détenues et à la mise à disposition des sommes y figurant, a complété l'article D. 324 du code de procédure pénale qui interdisait jusqu'alors toute acte de disposition des sommes figurant sur la part libération du compte nominatif d'une personne détenue tant que celle-ci était écrouée. Un deuxième alinéa a donc été introduit, qui prévoit la possibilité, sous certaines conditions, pour les personnes condamnées bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou de disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération, afin de pouvoir faire face aux dépenses nécessaires à la préparation de leur réinsertion.
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