René Rouquet
Question N° 80004 au Secrétariat d'état aux affaires européennes
Question soumise le 19 mai 2015
M. René Rouquet interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur la gestion des fonds structurels européens. Il existe actuellement trois fonds structurels : le fonds européen de développement régional, le fonds social européen et le fonds de cohésion. Dans son dernier rapport annuel, la Cour des comptes a jugé que la gestion des crédits européens était peu efficace et coûteuse et que l'efficacité des actions découlant de ces fonds étant insuffisamment évaluée ; elle recommande de concentrer les fonds sur un nombre réduit d'actions et elle préconise de décentraliser la gestion de ces fonds, d'unifier les systèmes d'information, et de renforcer l'évaluation des actions. Il voudrait savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement entend adopter pour simplifier et améliorer la gestion de ces fonds européens.
Réponse émise le 29 novembre 2016
Le cadre règlementaire applicable à la politique de cohésion depuis le 1er janvier 2014 a permis d'introduire de nombreuses innovations dans les règles relatives aux fonds européens structurels et d'investissement pour la période 2014-2020, afin d'assurer une plus grande efficacité et un meilleur contrôle de leur déploiement. Une nouvelle architecture du financement a été définie et une meilleure coordination est assurée, avec l'introduction d'un cadre stratégique commun qui fixe les grandes règles de programmation au niveau européen des différents fonds. Les interventions font désormais également l'objet d'une concentration thématique renforcée, en ciblant des priorités stratégiques liées à la mise en œuvre des objectifs de la stratégie Europe 2020 (parmi les 11 objectifs thématiques figurent notamment : l'amélioration de l'accès aux technologies d'information et de communication – TIC-, le renforcement de la compétitivité des PME, l'investissement dans l'éducation, la promotion de l'emploi durable ou le soutien à la transition vers une économie à basse consommation de carbone). De plus, de nouvelles conditionnalités ont été introduites pour garantir une plus grande efficacité dans le déploiement des fonds, avec la mise en place d'une part de conditionnalités ex ante pour garantir l'existence d'un cadre réglementaire et stratégique adéquat préalablement à l'utilisation des fonds, et d'autre part de conditionnalités macro-économiques, afin d'établir un lien entre l'efficacité des Fonds et une bonne gouvernance économique. En outre, un nouveau cadre de performance a été introduit pour mieux mesurer l'efficacité des FESI avec la fixation d'objectifs mesurés par des indicateurs de performance. Enfin, une réserve de performance a, été instaurée pour récompenser les programmes ayant rempli leurs objectifs. La France met en œuvre l'ensemble de ces nouvelles dispositions et souhaite aller plus loin pour améliorer encore la gestion des fonds européens structurels et d'innovation. Dans cette perspective, elle a formulé des propositions concrètes en vue de simplifier la gestion des fonds dès la programmation 2014-2020, auxquelles tous nos partenaires européens se sont associés. Des travaux sont également menés au niveau européen, avec la mise en place d'un groupe de haut niveau sur la simplification, mis en place par la Commission en 2015 et dont les recommandations seront utiles, tant dans le contexte de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel que dans la définition de la politique de cohésion post-2020. Il apparait d'ores et déjà que les enjeux de flexibilité, de simplification, de performance et de lien avec la gouvernance économique seront centraux dans ces débats. En France, la décentralisation de la quasi-totalité des fonds européens structurels et d'investissement doit aussi contribuer à rendre plus efficace encore la gestion de ces crédits. Ces dispositions, au niveau européen et national, doivent contribuer à diminuer le taux d'erreur observé par la Cour des comptes européenne. Encore faut-il souligner sur ce dernier point qu'il est très difficile de juger annuellement d'un niveau d'erreur, alors même que la politique de cohésion est structurellement une politique pluriannuelle. Ce n'est donc qu'en fin de période, lorsque toutes les corrections ont été effectuées, qu'il est possible de déterminer le taux effectif d'erreur au titre de cette politique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.