Alfred Marie-Jeanne
Question N° 80058 au Ministère du travail
Question soumise le 26 mai 2015
M. Alfred Marie-Jeanne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation de certaines personnes au regard de l'allocation transitoire de solidarité (ATS). En effet, le décret n° 2013-187 du 4 mars 2013 instituant à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emplois a instauré cette allocation destinée aux demandeurs d'emplois n'ayant pas atteint l'âge de la retraite, mais justifiant des trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Elle remplace l'allocation équivalent retraite (AER). À ce propos, l'extension de l'ATS aux demandeurs d'emplois nés en 1954, 1955 et 1956 a été sollicitée. Les règles pourraient être modifiées suite à l'annonce du Président de la République du 6 novembre 2014. De surcroît, le site « Service-public » indique expressément au sujet de l'ATS que « les informations contenues dans cette page restent d'actualité dans l'attente d'un texte modificateur ». Or des requêtes ont été formulées dans le sens d'une extension ratione temporis de cette mesure sachant que, parallèlement, le décret n° 2014-1719 du 30 décembre 2014 est venu revaloriser l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation équivalent retraite et l'allocation transitoire de solidarité. Il lui demande donc les possibilités d'une extension de ce dispositif pour les personnes nées au-delà des années 1952 et 1953.
Réponse émise le 21 juillet 2015
Le Président de la République a souhaité la mise en oeuvre d'une mesure ciblée d'accompagnement des demandeurs d'emploi âgés de 60 ans et plus qui présentent des caractéristiques proches de celles des anciens bénéficiaires de l'ATS (allocation transitoire de solidarité) afin d'améliorer leurs conditions de revenus. Le Gouvernement a ainsi décidé d'instaurer une prime transitoire de solidarité d'un montant de 300 euros par mois. Cette prime sera versée aux demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active qui cumulativement : sont nés entre le 1er janvier 1954 et le 31 décembre 1955 et sont âgés d'au moins 60 ans ; ont été indemnisables, au moins un jour, au titre de l'allocation de retour à l'emploi, de l'allocation spécifique de reclassement, de l'allocation de transition professionnelle ou de l'allocation de sécurisation professionnelle entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2014 ; ont validé le nombre de trimestres permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein à l'extinction de leurs droits à l'une des quatre allocations précitées ; n'ont pas atteint l'âge légal de départ à la retraite. Cette prime sera versée par Pôle emploi. Elle concernera près de 38 000 personnes pour un coût d'un peu plus de 160 millions d'euros sur la période 2015-2017. Sa mise en oeuvre interviendra rétroactivement à compter du 1er juin 2015.
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