Eva Sas
Question N° 80106 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 26 mai 2015
Mme Eva Sas alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la recherche et l'exploitation des gaz et pétroles de schiste dans l'Essonne. En effet, le Préfet de l'Essonne a ouvert une enquête publique relative à la demande d'autorisation d'ouverture de travaux d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides présentée par la société Vermillon REP par un arrêté en date du 17 avril 2015. Certes, l'enquête publique porte sur l'extension d'une activité de prospection/exploitation existante, ce qui pourrait correspondre au développement de l'exploitation d'hydrocarbures dits « conventionnels », mais de nombreuses craintes ont été exprimées localement. La société Vermillon REP avait précédemment obtenu une prolongation du permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux dit « Permis de Saint-Just-en-Brie » jusqu'en janvier 2016 sur le même territoire. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a fermement rappelé, à plusieurs reprises, que tout permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides et gazeux doit respecter la loi du 13 juillet 2011 et ne peut viser que la recherche d'hydrocarbures conventionnels sans usage de la fracturation hydraulique. Même si l'objectif affiché par l'entreprise Vermillon REP est d'étendre l'exploitation déjà opérationnelle des puits conventionnels de pétrole, le sous-sol du bassin parisien est cartographié et les quantités d'hydrocarbures ne sont plus suffisantes pour être rentables par des sociétés pétrolières traditionnelles telles que Total et Elf. Il est légitime de penser que des extractions de gaz ou d'huiles de schiste grâce à des autorisations données pour tester de nouvelles méthodes d'exploration sur leurs puits sont possibles. D'autant que le dossier de demande (page 9 du résumé non technique en ligne) contient un point précis et révélateur des objectifs de Vermillon : « Certaines cibles pourront atteindre la concession de la Croix-Blanche ». Un tel forage ne pourra atteindre la concession située à trois kilomètres autrement que par un forage horizontal, technique liée à la fracturation. Il est également nécessaire de noter que ces forages sont à proximité de zones d'habitations denses et sur la nappe phréatique de la Beauce dont dépend une grande partie du bassin parisien pour son alimentation en eau. De telles pratiques désastreuses sur le plan environnemental, représenteraient une consommation et un empoisonnement d'un volume de ressources en eau insupportable pour l'environnement et les populations de nos territoires. Aux États-Unis, le bilan de l'extraction de ces énergies fossiles est catastrophique : pollution massive des nappes phréatiques et de l'air, destruction des paysages et de milieux naturels. Leur exploitation en France conduirait inéluctablement aux mêmes dégâts, ainsi qu'à des émissions accrues de gaz à effet de serre, alors même que notre pays s'est engagé à les diviser par quatre. Elle souhaiterait donc l'interroger sur sa vigilance quant aux conséquences d'une telle autorisation d'ouverture de travaux d'exploitation de mines d'hydrocarbures par une entreprise mondialement connue pour ses activités dans le domaine du gaz et du pétrole de schiste. Elle l'interroge également sur les moyens de contrôle sur le forage lui-même pour vérifier que les usages de cette société respectent la loi de 2011 qui interdit la fracturation hydraulique en France.
Réponse émise le 7 juillet 2015
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est interrogée sur le risque que se développent l'exploration et l'exploitation des gaz de schistes dans le département de l'Essonne, que pourrait entreprendre la société Vermilion sur ses concessions et sur les moyens que possède l'état pour contrôler l'application de la loi du 2011. En premier lieu, comme s'y est engagée la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie lors des débats sur la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, elle vous réaffirme qu'il n'y aura pas d'exploration ni d'exploitation d'hydrocarbures de schistes en France ; cet engagement est en continuité avec la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011, qui interdit l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis d'opérations de fracturation hydraulique de la roche. Cependant, la recherche et l'exploitation des hydrocarbures conventionnels, déjà autorisées depuis plus de soixante ans en France, peuvent se poursuivre dans le respect de la loi. Cette activité existe déjà depuis de nombreuses années en France et notamment dans le Bassin Parisien à l'image par exemple de celle de la société Vermilion REP. Cette société est une filiale du groupe canadien Vermilion Energy, société pétrolière internationale opérant au Canada, en Europe (France, Irlande, Pays-Bas), au Maroc et en Australie. Elle est implantée en France depuis 1997, date à laquelle elle a racheté les actifs d'Esso/Exxon. En un peu plus de 15 ans, elle est devenue le premier producteur de pétrole brut en France avec environ 65 % de la production nationale (essentiellement dans le bassin Aquitain et l'Est du bassin Parisien). Cette production, bien que modeste, contribue à la réduction du déficit de notre balance du commerce extérieur. Enfin, Vermilion Energy réalise un tiers de son chiffre d'affaires en France où elle a investi 1 milliard d'euros en 15 ans. Elle emploie à titre direct ou indirect 600 personnes. En 2012, par exemple, elle s'est acquittée de 65 millions d'euros d'impôts, 10 millions d'euros de redevances locales sur ses activités minières et 5 millions d'euros de taxes additionnelles (nouvelles charges sociales, taxes inventaires de pétrole...). Enfin, la société Vermilion est loin d'être une « major » avec des charges de structures élevées, ce qui explique qu'elle puisse trouver rentable l'exploitation de volumes d'hydrocarbures conventionnels qui ne l'est plus pour Total ou Exxon. D'un point de vue général, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie rappelle que, une fois l'autorisation de forage accordée par le préfet, l'opérateur doit établir régulièrement, à l'attention de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (DRIEE) d'Île-de-France, un rapport d'avancement des travaux qui est contrôlé par les services en charge de la police des mines. Ceux-ci s'assurent que l'opérateur respecte bien ses engagements et les préconisations techniques exposées dans l'arrêté préfectoral d'autorisation des travaux, notamment en ce qui concerne les risques environnementaux. Tant pour l'instruction de la déclaration de travaux, que pour le suivi des forages qui en découlent, les services préfectoraux s'appuient notamment sur la circulaire DGEC/DGPR du 26 septembre 2011 interdisant la réalisation de forages horizontaux dans le Lias, niveau géologique reconnu comme susceptible de contenir de la roche mère dans le Bassin de Paris. Ce texte vient en appui de la loi du 13 juillet 2011, pour en garantir sa stricte application. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie confirme donc que les préfets et les services de l'État, dans le cadre de la police des mines, contrôlent avec la plus grande vigilance les activités d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures conventionnels sur notre territoire, selon les techniques classiques, sans utilisation de la fracturation hydraulique. Plus précisément, pour ce qui concerne les activités d'exploration et d'exploitation de la société Vermilion, les contrôles réalisés par la DRIEE Île-de-France sur les sites exploités par cette société ont établi que les opérations de forage ont été réalisées dans des conditions optimales de fiabilité, de sécurité et de respect de la totalité des textes législatifs et réglementaires en vigueur. Compte tenu des technologies actuellement disponibles, il est inconcevable qu'un exploitant minier puisse procéder en cachette à l'exploration ou l'exploitation ou à la recherche de gaz de schistes. En effet, les équipements nécessaires sont lourds, complexes, et aisément repérables par les services en charge de la police des mines.
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