Éric Woerth
Question N° 80158 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 26 mai 2015
M. Éric Woerth attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes formulées par les parents d'enfants porteurs de troubles cognitifs au sujet du parcours éducatif de leurs enfants, pouvant relever sur notre territoire du parcours du combattant. La majeure partie de ces enfants âgés de 6 à 12 ans se dirige vers les classes pour l'inclusion scolaire (CLIS). Le parcours classique d'un enfant scolarisé en CLIS est d'intégrer à 12 ans, âge du collège, une unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS). Malheureusement, sur notre territoire, les places manquent. Dans le département de l'Oise, il est très difficile pour un enfant handicapé scolarisé en CLIS d'intégrer une ULIS car s'il y a 66 CLIS, il n'y a que 39 ULIS. Le délai d'attente est d'au moins un an. De nombreux enfants, comme ceux qui sont en CLIS à Senlis ne savent pas encore où ils seront en septembre. L'absence de continuité du dispositif fait, qu'à chaque étape, enfants et parents, ont le sentiment d'une grande improvisation, où chacun doit se débrouiller, batailler pour espérer obtenir une place. Loin de « l'égalité des chances », pour eux, comme si cela n'était pas assez difficile, tout est plus dur et plus aléatoire. Il s'inquiète que ces élèves puissent être maintenus dans leur classe actuelle à la rentrée. Trouverait-on normal de maintenir des élèves en CM2 faute de place en 6e ? Il aimerait connaître les mesures d'urgences que le Gouvernement entend prendre pour accompagner la réussite des plus fragiles à l'école.
Réponse émise le 8 septembre 2015
Le Gouvernement est pleinement engagé pour faciliter la scolarisation des enfants à besoins éducatifs particuliers. La loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République affirme pour la première fois le principe de l'école inclusive. Elle consacre ainsi une approche nouvelle : c'est à l'école d'inclure l'enfant, quels que soient ses besoins particuliers, et c'est à elle de s'assurer que l'environnement est adapté à sa scolarité. Un élève scolarisé en CLIS n'est pas systématiquement orienté vers une ULIS. En fonction de son projet personnel et de sa situation individuelle, il peut également être orienté vers un établissement médico-social ou dans une classe ordinaire au sein d'un collège ou vers les enseignements adaptés. Dans tous les cas, l'orientation des élèves en situation de handicap est prononcée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. A la rentrée 2014, l'Oise comptait 68 CLIS (pour 66 à la rentrée 2013) et 48 ULIS (pour 42 aux rentrées 2014 et 37 en 2013). La progression du nombre d'ULIS est donc considérable, d'autant que le département ouvre à nouveau 2 ULIS à la rentrée 2015. Dans le premier degré, pour 1 961 élèves en situation de handicap scolarisés dans le département, 736 étaient scolarisés en CLIS, soit 37,5 %, ce qui constitue un taux assez nettement supérieur à la moyenne nationale (31,4 %). Le nombre de places en ULIS dans l'Oise est supérieur au nombre des élèves qui y sont effectivement orientés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ; la saturation des places est due à la présence au sein des ULIS d'élèves qui ont été orientés vers des établissements médico-sociaux mais n'y ont pas été accueillis, faute de places disponibles. Au cours de l'année scolaire 2014-2015, 182 élèves sont inscrits en CLIS ou en ULIS alors qu'ils bénéficient tous d'une orientation en établissements médico-sociaux. Cet état de fait sera le même à la rentrée 2015, car il faut attendre 3 à 4 ans depuis la date de la notification de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées pour obtenir une place en établissement. Certains n'y accèdent jamais et sortent du système scolaire à l'âge de 16 ans et demeurent dans leurs familles. Certains établissements ont des listes d'attente supérieures à la centaine. Peu d'élèves sortent des établissements car le deuxième alinéa de l'article L. 242-4 du code de l'action sociale et des familles garantit aux jeunes majeurs le droit au maintien dans un établissement pour mineurs lorsqu'aucune place n'est disponible dans un établissement pour majeurs.
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