Eduardo Rihan Cypel
Question N° 80160 au Secrétariat d'état au budget
Question soumise le 26 mai 2015
M. Eduardo Rihan Cypel appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les effets périphériques de la dématérialisation de certaines déclarations fiscales professionnelles. La télédéclaration et le télépaiement des principaux impôts professionnels ont été rendues obligatoires dans une logique pertinente d'efficience du service public. Dans ce but, deux modes de télétransmission des déclarations fiscales existent. D'une part, l'échange de formulaires informatisés (EFI) permet, par un accès direct et gratuit sur l'espace professionnel du site impots.gouv.fr à des formulaires CERFA remplissables, d'effectuer les déclarations et les paiements des principaux impôts comme la TVA, l'impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires ou la contribution économique territoriale. D'autre part, l'usage de l'échange de données informatisées (EDI), formalité rendue obligatoire pour la déclaration du résultat et la liasse fiscale. Dans ce cas, la DGFiP ne met pas à disposition de formulaires CERFA de saisie, ce qui oblige toute société - y compris la petite entreprise familiale - soit à faire appel à un module spécifique de télédéclaration dans un logiciel comptable, soit à faire appel à un prestataire agréé EDI par l'État. Avant la dématérialisation des déclarations, il suffisait de retourner six des sept formulaires CERFA gratuits avec la mention « néant », accompagnés d'un compte de résultat simplifié. Ces petites entreprises familiales, dispensées de faire appel à un expert-comptable en raison de la faiblesse de leur chiffre d'affaires, sont de fait obligées d'acquitter un droit d'entrée pour s'acquitter de leurs obligations administratives alors que la plupart des formulaires sont sans objet. Malgré la force des priorités gouvernementales accordées tant aux PME qu'à la simplification administrative, cette situation pourrait être perçue comme une dénaturation du service public par ces professionnels. Il lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour globalement permettre aux petites entreprises de remplir leurs obligations fiscales dans de bonnes conditions et, plus précisément, pour ouvrir, à la lumière de cet exemple, l'utilisation du mode EFI pour la télétransmission de la déclaration de résultats et de ses annexes.
Réponse émise le 8 mars 2016
La loi de finances rectificative pour 2011 a prévu l'extension progressive de l'obligation du recours aux téléprocédures pour la déclaration et le paiement des impôts des entreprises. Ainsi, depuis le 1er octobre 2014, toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition ont l'obligation de télétransmettre leurs déclarations et paiements de TVA et taxes annexes associées, ainsi que leurs demandes de remboursement de crédit de TVA. Depuis les échéances de mai 2015, ces mêmes entreprises ont aussi l'obligation de transmettre de manière dématérialisée leurs déclarations de résultats et annexes associées ainsi que leurs déclarations no 1330-CVAE. Il est également rappelé que depuis le 1er octobre 2012, toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ont l'obligation de télérégler cet impôt. Il est précisé que les téléprocédures en ligne sont accessibles gratuitement à partir de tout poste doté d'une connexion à internet, au moyen du mode « EFI » (échange de formulaire informatisé). Sur le site impots.gouv.fr, l'usager peut créer son espace professionnel pour adhérer à ces services permettant de déclarer et payer la plupart des impôts professionnels (TVA, IS, taxes sur les salaires, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, contribution économique territoriale…). Ce service a été étendu en 2014 à la déclaration de résultats des entrepreneurs individuels et des sociétés relevant des catégories de revenus imposables aux bénéfices industriels et commerciaux et à l'IS dans le cadre du régime simplifié d'imposition et, en avril 2015, à celle des entreprises imposées sur les bénéfices non commerciaux. Le recours à un tiers pour accomplir ses obligations déclaratives et de paiement n'est donc pas nécessaire. Par ailleurs, les services en charge des téléprocédures au sein de la direction générale des finances publiques (DGFiP) ont été mobilisés, comme pour les précédents abaissements de seuil de recours obligatoire aux téléprocédures, afin d'accompagner les usagers dans leurs nouvelles démarches fiscales, notamment les très petites entreprises éprouvant des difficultés face à ces nouveaux modes de transmission ou ne disposant pas de matériel informatique. Dans cette optique, la DGFiP a installé un ordinateur accessible en libre-service dans chaque service des impôts des entreprises. Sur ce poste, l'usager peut, avec l'assistance d'un agent de l'administration, adhérer immédiatement aux téléprocédures en ligne et les utiliser sur place pour déclarer et payer ses impôts.
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