Chantal Berthelot
Question N° 80184 au Secrétariat d'état à la famille
Question soumise le 26 mai 2015
Mme Chantal Berthelot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur la situation dramatique des structures d'accueil de la petite enfance en Guyane. En Guyane, le secteur de la petite enfance est en grande souffrance. Selon des données de la Caisse d'Allocation des Familles, plus de 14 % de la population guyanaise est âgée de moins de six ans et pourtant moins de 10 % de la population bénéficie d'une place en crèche. En l'occurrence, la Guyane est le dernier département français en termes de capacité d'accueil d'enfants de moins de trois ans. Selon les estimations, près de 2 500 places manqueraient à ce jour dans les crèches de Guyane. Cette problématique est d'autant plus inquiétante compte tenu du taux de natalité record qu'enregistre la Guyane (population multipliée par huit entre 1961 et 2013), au même moment où l'on observe depuis ces dix dernières années une perte de 137 places dans les structures d'accueil. Au vu de la situation, la création de nouvelles structures d'accueil est la seule solution pour répondre efficacement à cette demande conséquente de place en crèche. En outre, il est bon de rappeler que la petite enfance est un vrai secteur d'activité et peut créer de nombreux emplois en Guyane. Elle souhaiterait donc connaître les réponses que le Gouvernement entend apporter pour résoudre efficacement ce problème particulièrement préjudiciable pour les familles guyanaises.
Réponse émise le 15 décembre 2015
Des orientations fortes ont été fixées à la branche famille dans la convention d’objectifs et de gestion (COG) signée entre l’Etat et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) le 16 juillet 2013, afin que l’effort de développement de solutions d’accueil soit véritablement adapté aux besoins des familles. Cette nouvelle COG permet de développer un programme ambitieux de services afin de mettre en œuvre de véritables missions de service public aux familles pour que toutes les familles puissent fréquenter les mêmes lieux d’accueil du jeune enfant, de soutien aux parents, d’accueil périscolaire ou d’animation de la vie locale. Concernant plus spécifiquement l’accueil du jeune enfant, la COG prévoit le développement des différentes formes d’accueil pour mieux s’adapter aux besoins des familles en s’appuyant à la fois sur l’accueil individuel, l’accueil collectif et la scolarisation des jeunes enfants avant trois ans. Une augmentation des primes à l’investissement, à hauteur de 2 000 € supplémentaires par place, a été mise en place en 2015 pour soutenir les gestionnaires qui créent ou rénovent des places dans les établissements d’accueil. Dans le cadre de cette COG, la branche famille contribue à la pérennité des modes d’accueil des jeunes enfants en soutenant leur fonctionnement par la revalorisation annuelle du montant plafond des différentes prestations de service dédiées à l’accueil du jeune enfant. En outre, afin de maintenir la diversité de l’offre d’accueil et d’encourager la création de places nouvelles, il est prévu un rattrapage progressif des prix plafond des crèches familiales et des crèches parentales sur les autres accueils collectifs. Le développement des solutions d’accueil proposées aux familles participe aussi à la correction des inégalités territoriales et sociales. Par conséquent, depuis 2013, des moyens sont prioritairement mobilisés vers les territoires les plus déficitaires grâce à la création d’un fonds spécifique de rééquilibrage territorial qui vient bonifier le financement par la prestation de service unique. Ce financement s’établit à partir des deux critères définis dans la COG : un taux de couverture sur la zone inférieur à la moyenne et un potentiel financier par habitant limité. Une gouvernance locale rénovée, grâce aux schémas départementaux des services aux familles, généralisés par la circulaire du 22 janvier 2015 permet notamment, en concertation avec les acteurs locaux de la petite enfance (Caf, Conseil départementaux, communes, etc.), d’adapter ce zonage prioritaire aux spécificités locales. Cette démarche doit permettre aux acteurs territoriaux de l’accueil du jeune enfant d’établir un diagnostic territorial partagé et de planifier en concertation le développement de l’accueil du jeune enfant sur le département, tant du point de vue quantitatif que qualitatif. L’accueil et l’accompagnement des publics vulnérables, l’adaptation des solutions d’accueil aux contraintes des parents salariés en horaires atypiques ou en situation d’insertion professionnelle et l’articulation entre les services d’accueil de la petite enfance et le soutien à parentalité sont autant d’objectifs poursuivis par ces schémas qui doivent permettre d’améliorer la qualité de l’accueil et l’égalité d’accès aux services pour toutes les familles. Les communes guyanaises, en raison de leur faible taux de couverture et de leur potentiel fiscal peu élevé, peuvent bénéficier de bonifications financières mises en place dans le cadre de ce fonds de rééquilibrage territorial. Deux établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) ont ouvert depuis 2013, permettant la création de 106 places d’accueil supplémentaires en accueil collectif. En complément des moyens qui sont déployés par la branche famille sur tous les départements, des aides spécifiques sont versées dans les départements d’outre mer (DOM) afin de tenir compte des charges spécifiques à ces territoires et en vue d’une harmonisation des financements par la prestation de service entre les DOM et la métropole. L’harmonisation des prestations de service présente un enjeu majeur pour les familles. En effet, l’application du barème national des participations familiales, la tarification horaire, et la fourniture des repas et du matériel d’hygiène, favorisent la mixité sociale des publics accueillis ainsi que l’accessibilité financière. Par ailleurs, des outils de financement, définis dans la COG, viennent en appui de l’action des collectivités territoriales pour rendre effective l’atteinte de l’objectif d’accueil des enfants issus de familles pauvres dans les crèches, élément du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale. L’accès des enfants issus de familles vulnérables, qu’elles soient confrontées à la pauvreté ou au handicap, est un des objectifs portés par les schémas départementaux des services aux familles.
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