Nicolas Bays
Question N° 80314 au Secrétariat d'état aux sports
Question soumise le 2 juin 2015
M. Nicolas Bays attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les conditions d'ouverture de buvettes avec alcool par les associations sportives. L'actuelle réglementation fixe à dix le nombre d'autorisations d'ouverture accordées par an aux associations, ce qui ne correspond en rien à leur calendrier d'activités. On compte en effet au moins un match de championnat par semaine et deux ou trois entraînements. Vu le poids de cette source de financement dans les budgets des associations, les recettes des buvettes servent souvent à financer le salaire des éducateurs, les permanents et les primes de match ; nombre d'entre elles se voient obligées d'ouvrir des buvettes illégales. Aussi, il demande au ministre d'envisager la mise en place d'une licence spéciale pour ce type d'association prévoyant une ouverture tous les week-ends ainsi que deux ou trois soirs par semaine. Il en va de la survie de structures dont on connaît l'importance pour la qualité de vie et le lien social dans de nombreuses villes de France.
Réponse émise le 22 septembre 2015
En application de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, codifiée à l'article L. 3335-1 du code de la santé publique, les stades, piscines et terrains de sport publics ou privés font partie des zones protégées en matière d'implantation de débits de boissons. De plus, en application de l'article L. 3335-4 du code de la santé publique, les débits de boisson permanents dans les enceintes sportives sont interdits. Néanmoins, des dérogations sont admises. A ce titre, les débits de boisson temporaires dans les enceintes sportives bénéficient d'ores et déjà d'un régime dérogatoire favorable par rapport à des débits de boisson implantés dans d'autres lieux. Ces conditions favorables peuvent notamment être appréciées au regard du nombre de jours accordés pour chacune des associations qui en fait la demande ainsi qu'au regard du contenu alcoolisé des boissons pouvant être vendues. La mise en place d'une licence spéciale aux associations sportives revient à mettre fin à ce mouvement législatif en proposant d'instaurer un caractère permanent à l'existence de débits de boissons dans les enceintes sportives. Outre une modification du code de la santé publique, une telle modification impacterait également le code du sport qui réprimande actuellement l'importation de boissons alcoolisées dans les enceintes sportives, en application de l'article L 332-3 du code du sport. Or, s'il est un fait que le ministère de la ville, de la jeunesse et des sports entreprend actuellement une politique visant à instaurer un rééquilibrage entre l'aspect répressif et l'aspect préventif sur certaines thématiques, telles le supportérisme, le ministère reste intransigeant quant à l'importation d'alcool dans les enceintes sportives et aux sanctions qui pourront en résulter pour les contrevenants. Ces articles du code du sport visent à garantir la sécurité des manifestations sportives, des pratiquants et des spectateurs. Par ailleurs, la politique du ministère consiste à alerter préventivement sur les dangers potentiels du recours à l'alcool dans une enceinte sportive et notamment par le biais d'un clip de sensibilisation inséré dans le kit pédagogique « Différents mais tous pareils dans le sport » produit en 2012 par le pôle ressources national « sport, éducation, mixités, citoyenneté » ou encore à travers le soutien de l'opération « alcool-ego » menée par la compagnie théâtrale Le Trimaran. Au regard de tous ces facteurs juridiques et de politiques publiques, le ministère de la ville, de la jeunesse et des sports ne compte pas porter une telle mesure. La résolution des problématiques de financement de certaines associations sportives doit être envisagée sous d'autres angles que le ministère est prêt à écouter si des propositions lui sont faites en ce sens. En effet, des actions ciblées en direction des publics à besoins particuliers, tels les malades chroniques ou les seniors, peuvent trouver des ressources financières auprès des organismes chargés d'accompagner ces publics, telles les mutuelles et permettre aux clubs sportifs de réorienter leur modèle économique.
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