Delphine Batho
Question N° 80350 au Secrétariat d'état au commerce
Question soumise le 2 juin 2015
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur sa réponse à la question écrite n° 66782 concernant les difficultés que peuvent rencontrer les personnes âgées ou malvoyantes dans la lisibilité des dates de péremption figurant sur les boîtes de médicaments et les emballages de produits alimentaires. Dans sa réponse, Mme la ministre indique que « Le règlement européen INCO de 2011, dans son article 13 sur la lisibilité (...) introduit, pour les mentions obligatoires prévues à l'article 9, une taille minimale de caractère : 1,2 mm pour les emballages dont la face la plus grande a une surface supérieure 80 cm², 0,9 mm pour les autres ». Malheureusement, cette réponse n'est pas satisfaisante au regard des réelles difficultés qui sont rencontrées par ces personnes. Aussi, elle lui demande de nouveau les mesures qu'elle entend prendre pour remédier à cette situation.
Réponse émise le 5 juillet 2016
Les dispositions du règlement no 1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, dit INCO, sont les premières à imposer une taille minimale de caractère pour les mentions obligatoires. Auparavant, la directive no 2000/13 portant sur le même sujet disposait seulement que ces mêmes mentions devaient être lisibles. La fixation d'une nouvelle taille de caractère relève exclusivement de la compétence communautaire. Le règlement INCO n'étant d'application obligatoire que depuis le 13 décembre 2014, aucune ouverture de négociations pour le modifier sur ce point n'est prévue. Les autorités nationales ne peuvent unilatéralement adopter des mesures contraignantes sur les tailles de caractère. D'ores et déjà, à titre volontaire, les opérateurs peuvent dépasser la taille minimale des caractères, s'ils estiment qu'elle est insuffisante pour certaines catégories de la population.
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