Pierre Aylagas
Question N° 80440 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 2 juin 2015
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M. Pierre Aylagas attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des professeurs certifiés de langue régionale dont l'évolution de carrière est bloquée, au-delà de la hors-classe des certifiés, par l'absence d'agrégation, alors que le CAPES de langue régionale a été créé par l'arrêté du 19 septembre 1991 sous le ministère de Lionel Jospin. De plus, l'absence d'agrégation de langue régionale rend impossible la création d'un corps d'inspecteurs pédagogiques régionaux pour chacune des langues de France concernée, alors que l'inspection générale des langues régionales a été mise en place de longue date. En l'état actuel des choses, l'inspection pédagogique de chaque langue régionale est souvent assurée par un professeur certifié chargé de mission. Cela porte préjudice à l'enseignement des langues régionales, alors que la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République stipule que « Les langues et cultures régionales appartenant au patrimoine de la France, leur enseignement est favorisé prioritairement dans les régions où elles sont en usage. L'enseignement facultatif de langue et culture régionales est proposé dans l'une des deux formes suivantes : 1° Un enseignement de la langue et de la culture régionales ; 2° Un enseignement bilingue en langue française et en langue régionale ». Dans la situation actuelle, l'accès au corps des agrégés pour les professeurs certifiés de langues régionales n'est possible que par la voie de la liste d'aptitude dans leur discipline complémentaire. Il s'agit de français, histoire et géographie, anglais, espagnol pour le basque, le catalan, le créole, l'occitan-langue d'oc, et de français, histoire et géographie, anglais, mathématiques pour le breton. Cependant, le contingent national des agrégés par liste d'aptitude de ces disciplines ne tient pas compte des certifiés de langues régionales privés d'agrégation externe et interne. Ces derniers, même s'ils sont retenus sur les listes académiques en nombre très réduit, essentiellement lorsqu'ils sont chargés de la mission d'inspection, n'ont de chance d'accéder à la liste nationale, qui sera examinée en commission administrative paritaire nationale du 27 au 29 mai 2015, que s'il est tenu compte de leur situation particulière. Dans le département des Pyrénées-Orientales, situé dans un contexte économique transfrontalier avec l'Espagne et l'Andorre, l'enseignement de la langue catalane à l'école de la République, en particulier dans les cursus bilingues français-catalan du premier degré qui comptent plus de deux mille cinq-cents élèves, est fondé non seulement sur le patrimoine culturel mais aussi sur la plus-value éducative du bilinguisme et sur sa valeur intégrative. Dans ce département, tous les lycées publics d'enseignement général et trois lycées professionnels proposent l'enseignement du catalan, dont trois établissements avec des sections bilingues. Vingt-et-un collèges sur trente font de même, dont douze établissements avec des sections bilingues. Ainsi dans les Pyrénées-Orientales, plus de deux mille élèves du second degré suivent un enseignement du catalan, dont près de la moitié dans les sections bilingues, dispensé par plus de quarante professeurs titulaires certifiés de catalan. Aussi, il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour permettre aux enseignants d'accéder à l'agrégation sur la base de l'enseignement en langue régionale.
Réponse
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