Sabine Buis
Question N° 80483 au Ministère des finances
Question soumise le 2 juin 2015
Mme Sabine Buis attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences collatérales, parfois négatives, de l'obligation, depuis le 1er octobre 2014, de la télétransmission des déclarations de résultats, des déclarations et des paiements de TVA et d'impôt sur les sociétés (IS). Si la télétransmission est très pertinente du point de vue de la simplification administrative, certains citoyens n'ont d'autres choix que de régler l'impôt dû par chèque bancaire. En effet, à titre d'exemple, dans un département comme celui de l'Ardèche, l'accès à internet peut s'avérer très aléatoire dans certains lieux reculés. En cas de non-respect de cette obligation, les textes prévoient une pénalité de 0,2 % de la TVA due ou une amende forfaitaire de 60,00 euros. Des citoyens se voient alors dans l'obligation de payer ces pénalités. Elle souhaite savoir ce qu'entend faire le Gouvernement afin de corriger cette injustice.
Réponse émise le 5 juillet 2016
La loi de finances rectificative pour 2011 a progressivement étendu l'obligation de recours obligatoire aux téléprocédures. Ainsi, depuis le 1er octobre 2014, toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition de TVA (normal ou simplifié) ont l'obligation de télétransmettre leurs déclarations et paiements de TVA et taxes annexes associées, ainsi que leurs demandes de remboursement de crédit de TVA. Par ailleurs, depuis les échéances de mai 2015, toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition ont l'obligation de transmettre de manière dématérialisée leurs déclarations de résultats et annexes associées ainsi que leurs déclarations no 1330-CVAE. Les services des impôts des entreprises (SIE) ont été mobilisés, comme pour les précédents abaissements de seuil de recours obligatoire aux téléprocédures pour accompagner les entreprises dans leurs nouvelles démarches fiscales. Dans cette optique, la direction générale des finances publiques (DGFiP) a mis à la disposition des usagers professionnels, dans chaque service des impôts des entreprises, un ordinateur accessible en libre service. Sur ce poste, l'usager peut, avec l'assistance d'un agent de l'administration, adhérer immédiatement aux téléprocédures en ligne et les utiliser sur place gratuitement pour déclarer et payer son impôt. De plus, en lien avec la DGFiP et sur la base du volontariat, les experts-comptables et les organismes de gestion agréés ont effectué, pour la campagne 2015, gratuitement la dématérialisation des obligations fiscales des entreprises n'ayant encore jamais eu recours aux téléprocédures. Toutefois, dans l'hypothèse où, malgré cet accompagnement personnalisé, certains usagers seraient dans l'impossibilité manifeste d'accéder à internet, les services des impôts des entreprises pourront examiner au cas par cas l'éventualité de ne pas appliquer de pénalité à ces usagers s'ils utilisent la procédure papier. En dehors de ce cas particulier, le non-respect de l'obligation de recourir aux téléprocédures professionnelles entraîne effectivement une majoration de 0,2 % des droits ou sommes dues en vertu de l'article 1738 du code général des impôts, avec un minimum de perception de 60 €.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.