Régis Juanico
Question N° 80486 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 2 juin 2015
M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les modalités de plafonnement de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) en faveur des entreprises grandes consommatrices d'électricité. La contribution d'un site est aujourd'hui limitée à 598 000 euros par an et les entreprises électro-intensives, qui consomment plus de 7 GWh par an, voient leur contribution plafonnée à 0,5 % de leur valeur ajoutée, afin de préserver leur compétitivité. Toutefois, les petites et moyennes entreprises qui ne sont pas en mesure de consolider la consommation de plusieurs sites, comme peuvent le faire de plus grandes entreprises, ont rarement le bénéfice de ce dispositif. La Commission européenne a adopté en avril 2014 de nouvelles lignes directrices sur les aides d'État en matière d'environnement et d'énergie qui visent à établir un cadre harmonisé pour ce type d'exonérations. Ainsi, ces nouvelles lignes directrices visent à orienter ces aides vers les 65 secteurs les plus électro-intensifs ou les plus exposés à la concurrence internationale. Les exonérations de CSPE devront donc être progressivement mises en conformité avec ce nouveau cadre à travers un plan d'ajustement qui doit être validé par la Commission européenne. Il traitera notamment des entreprises qui ont perdu leur éligibilité, afin de limiter au maximum l'impact de ces lignes directrices sur leur compétitivité. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement peut se saisir de ce plan d'ajustement pour que les dispositifs d'exonérations et de plafonnement futurs puissent être plus accessibles qu'actuellement aux petites et moyennes entreprises.
Réponse émise le 9 juin 2015
Les gros consommateurs d'électricité peuvent bénéficier de 3 types de plafonds ou exonérations de contribution au service public de l'électricité (CSPE). Tout d'abord, il existe un plafond de contribution par site de consommation. Ce plafond augmente chaque année au rythme de l'évolution de la CSPE dans la limite d'une augmentation de + 5 % par an. Pour l'année 2015, ce plafond se situe à 628 k€. Par ailleurs, pour les sociétés consommant plus de 7 GWh, le montant de la contribution est plafonné à 0,5 % de la valeur ajoutée de l'entreprise. Enfin, peuvent également bénéficier d'une exonération de CSPE, les producteurs qui produisent de l'électricité pour leur propre usage dans la limite 240 GWh par an et par site de production. La Commission européenne a adopté le 9 avril 2014 de nouvelles lignes directrices sur les aides d'État en matière d'environnement et d'énergie. Ces lignes directrices visent notamment à établir un cadre harmonisé pour les exonérations du surcoût du financement des énergies renouvelables accordées par les États membres à certaines entreprises dans le but de préserver leur compétitivité. Ainsi, les nouvelles lignes directrices visent à orienter ces aides vers les 65 secteurs les plus électro-intensifs et/ou les plus exposés à la concurrence internationale. Pour être éligible une entreprise devra appartenir à l'un de ces secteurs ou avoir une électro-intensité supérieure à 20 %. Une entreprise éligible devra contribuer à au moins 15 % du coût du soutien aux énergies renouvelables, dans la limite d'un plafond de 4 % de sa valeur ajoutée ou de 0,5 % de sa valeur ajoutée si son électro-intensité est supérieure à 20 %. Les lignes directrices prévoient une application progressive dans le cadre d'un plan d'ajustement qui devra être élaboré et validé par la Commission d'ici juillet 2015. Une mission de l'inspection générale des finances, du Conseil général de l'environnement et du développement durable et du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies est actuellement menée pour analyser la robustesse du cadre actuel de financement des missions de service public de l'électricité et préparer au mieux l'avenir en proposant une réforme de la CSPE. Cette réforme devra notamment adapter les mécanismes d'exonération existants en France au nouveau cadre communautaire. Le Gouvernement restera vigilant afin de s'assurer que les entreprises pour lesquelles l'électricité est un facteur de coût important et qui sont soumises à une concurrence internationale forte ne soient pas pénalisées dans leur compétitivité. À ce titre il utilisera pleinement la possibilité introduite par la Commission de mettre en oeuvre progressivement d'ici 2019 les nouvelles modalités d'exonération et se montrera notamment attentif aux effets de seuils.
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