Pierre-Yves Le Borgn'
Question N° 80487 au Ministère des finances
Question soumise le 2 juin 2015
M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les problèmes causés aux Français de l'étranger par la fermeture de leur compte personnel sur le site des impôts lorsqu'ils changent de résidence fiscale même pour une courte période. L'historique de leur dossier fiscal n'est plus accessible sur ce site, privant ainsi nos compatriotes de la flexibilité d'accès procurée par Internet. En outre, lorsqu'ils relèvent à nouveau de la compétence fiscale française, ils doivent dans un premier temps revenir à la version papier de la déclaration d'impôts en l'absence de compte électronique. Il se demande s'il serait possible de maintenir pour les compatriotes de l'étranger se trouvant dans un tel cas un accès de leur historique sur le site des impôts. Lorsque leur résidence fiscale redevient la France, il demande s'il serait possible de prévoir une réactivation de l'option de la déclaration de revenu et du paiement des impôts par Internet.
Réponse émise le 13 octobre 2015
Le problème des modalités d'accès à l'espace personnel du site internet impots. gouv. fr par des usagers particuliers qui connaissent un changement temporaire de résidence fiscale au bénéfice de l'étranger fait l'objet d'une attention spécifique de la direction générale des finances publiques (DGFiP), soucieuse de renforcer en permanence l'accès des usagers au bouquet de services en ligne, tels que la consultation de la situation fiscale, le paiement des impôts, la gestion du profil de l'usager ou encore la faculté de déposer une réclamation. Ainsi, jusqu'en 2013, les Français qui avaient signalé un déménagement à l'étranger et qui ne percevaient plus de revenus soumis à déclaration en France ne pouvaient plus accéder aux services en ligne en général et à leur compte fiscal en particulier, même s'ils étaient soumis en France à d'autres impôts comme la taxe d'habitation ou la taxe foncière. En 2014, une importante adaptation a été conduite afin de permettre à cette population de conserver un accès aux services en ligne. Ainsi, les usagers qui partent à l'étranger continuent désormais d'accéder à leur compte en ligne dès lors qu'ils ont signalé leur déménagement à l'étranger sur leur dernière déclaration de revenus et créé un mot de passe avant leur départ. Afin de sensibiliser ces usagers à cette démarche qui permet de conserver une relation dématérialisée avec l'administration fiscale, la DGFiP envoie chaque début d'année un courrier électronique aux usagers concernés (15 000 envois en février 2014, 7 770 en janvier 2015). Cette solution offre ainsi la possibilité de maintenir un compte actif sur le site internet et d'accéder à l'historique de la situation personnelle dans les mêmes conditions que si l'usager est résident en France. Par ailleurs, pour les contribuables revenant en France, la réactivation de l'option de dématérialisation de la déclaration de revenus et de l'avis de paiement de l'impôt doit être prochainement rendue possible. À cette fin, elle fera l'objet d'une étude spécifique qui va s'engager au cours de cette année.
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