Arlette Grosskost
Question N° 80489 au Ministère de l’environnement
Question soumise le 2 juin 2015
Mme Arlette Grosskost attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur les projets de l'union européenne relatifs à la réglementation de la vente de luminaires en cristal. La Commission européenne est en passe d'interdire la vente de luminaires en cristal en Europe. La directive européenne du 8 juin 2011 vise à limiter l'utilisation de plusieurs substances dangereuses, parmi lesquelles le plomb, dans la fabrication d'appareils électriques ou électroniques. Dans son avis du 15 septembre 2011, le Comité d'analyse socio-économique avait recommandé une exemption de 5 ans acceptée par la Commission. Cette exemption arrive bientôt à son terme. C'est toute une industrie qui est visée et se trouvera alors en grande difficulté. L'application de cette directive menacerait directement des milliers d'emplois en Alsace-Lorraine. Elle lui demande de lui indiquer les mesures et actions envisagées par le Gouvernement afin que la filière soit exemptée de l'application de cette directive.
Réponse émise le 22 mars 2016
La directive 2002/95/CE dite « ROHS » (Restriction of Hazardous Substances) a été abrogée et remplacée par la directive 2011/65/UE du 8 juin 2011 dite « ROHS II » dont l'objectif est de limiter l'utilisation des substances dangereuses dans la fabrication de nouveaux appareils électriques et électroniques et améliore la sécurité de produits comme les téléphones mobiles, les réfrigérateurs et les jouets électriques. L'oxyde de plomb, qui entre dans la composition du cristal, fait partie des substances devant, au titre de la directive, faire l'objet d'une limitation d'utilisation. Toutefois, en vertu des dispositions de la directive, une exemption a été demandée et obtenue en 2011, avec le soutien des autorités françaises. Les autorités françaises ont décidé de soutenir le renouvellement de cette exemption, qui arrivera à échéance en juillet 2016. La demande de renouvellement a été introduite auprès de la Commission européenne en janvier 2015, à qui il appartient désormais de se prononcer. Cette décision, qui doit tenir compte des résultats des tests techniques transmis à l'appui de la demande de renouvellement et des observations des parties prenantes consultées au cours de l'année 2015, prendra la forme d'un acte d'exécution. Les autorités françaises suivront attentivement cette procédure dont elles connaissent toute l'importance pour l'industrie des manufactures françaises de cristal.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.