Martine Martinel
Question N° 80527 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 2 juin 2015
Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le test de connaissance du français pour l'accès à la nationalité française (TCF ANF). L'accès à la nationalité française nécessite de la part des candidats une connaissance minimale de la langue française. Pour attester de ce niveau, ces candidats doivent passer le TCF ANF du Centre international d'études pédagogiques (CIEP). Les besoins des candidats comme du ministère de l'intérieur ont pour l'instant été pleinement satisfaits par ce test proposé par les Alliances françaises en France (AFF) qui sont habilitées à faire passer cet examen. Pourtant, un examen dit TFI pour test de français international pour la naturalisation, mis en œuvre par une entreprise américaine, est considéré depuis peu par les autorités françaises comme l'équivalent du TCF ANF pour la naturalisation. Or cette équivalence pose problème comme l'ont clairement exposé les présidents des alliances françaises de France. En effet, le TFI semble nettement insuffisant comme témoin du niveau de connaissance de la langue française. À l'heure où est évoqué le rôle essentiel et pilote des alliances françaises dans le « parler français en France », elle souhaite savoir si le Gouvernement compte réexaminer cette situation et rétablir le TCF ANF comme seul test-type demandé aux postulants.
Réponse émise le 29 septembre 2015
Depuis le 1er janvier 2012, les personnes souhaitant acquérir la nationalité française par naturalisation, réintégration ou par déclaration à raison de leur mariage avec un Français doivent, en application des articles 21-2 et 21-24 du code civil, justifier qu'elles possèdent un niveau de maîtrise de la langue française au moins égal au niveau B1oral du cadre européen de référence pour les langues, rubriques « écouter », « prendre part à une conversation » et « s'exprimer oralement en continu », niveau exigé par les dispositions des articles 14 et 37 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, dans leur rédaction issue du décret n° 2011-1265 du 11 octobre 2011. Chaque postulant est tenu, sauf s'il appartient à l'une des catégories d'étrangers qui bénéficient d'une dispense de cette obligation (personnes âgées, handicapées, souffrant d'une maladie chronique ou titulaires d'un diplôme délivré dans un pays francophone à l'issue d'études suivies en français), de produire à l'appui de sa demande d'acquisition de la nationalité française un diplôme ou une attestation pour justifier de son niveau linguistique. Un arrêté ministériel daté du 11 octobre 2011 a fixé la liste des diplômes et attestations acceptées par l'administration. S'agissant des attestations, ce sont celles délivrées à l'issue d'un cycle de formation par un organisme titulaire du label qualité « Français langue d'intégration » ou celles délivrées au vu des résultats obtenus par le postulant à l'un des tests suivants, dès lors qu'elles constatent un niveau supérieur ou égal au niveau B1 requis : - le test de connaissance du français (TCF) du centre international d'études pédagogiques ; - le test d'évaluation du français (TEF) de la chambre de commerce et d'industrie de Paris ; - le business language testing service français (BULATS) de l'université de Cambridge ; - le test de français international (TFI) de la société ETS Global. Le test de français international (TFI) se distingue des trois autres tests par le fait qu'il évalue le niveau d'expression orale du postulant non par un entretien mais à partir du niveau de compréhension de l'intéressé. Conscient des difficultés que cette différence de méthode pouvait générer, le Gouvernement a décidé d'harmoniser le contenu des tests sur ce point. À cette fin, il a introduit, par le décret n° 2015-108 du 2 février 2015 relatif aux tests linguistiques, dans les articles 14 et 37 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 une disposition prévoyant que les tests devront comporter des épreuves distinctes permettant une évaluation du niveau de compréhension du postulant et, par un entretien, celle de son niveau d'expression orale. Une liste de tests satisfaisant à cette condition sera arrêtée avant le 31 juillet 2015. Elle se substituera à la liste de tests rappelée ci-dessus. Dès l'entrée en vigueur de l'arrêté fixant cette nouvelle liste, les Alliances françaises pourront, pour répondre aux besoins des postulants, leur faire passer l'un des tests qui sera inscrit sur cette liste.
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