Sergio Coronado
Question N° 80563 au Ministère de la défense
Question soumise le 2 juin 2015
M. Sergio Coronado interroge M. le ministre de la défense sur le sort des enfants qui ont porté des accusations de viols contre des militaires français déployés en Centrafrique. Sur la base d'un rapport de l'ONU contenant des témoignages d'enfants, des militaires français ont été accusés de viols en Centrafrique. Quatorze militaires français ont été mis en cause, dont trois identifiés par les témoignages de six enfants de 9 à 13 ans, recueillis dans le rapport de l'ONU datant de 2014. Les faits se seraient déroulés entre décembre 2013 et juin 2014 dans un camp de réfugiés à Bangui. Le ministère français de la défense a confirmé avoir été saisi de ces témoignages par le haut-commissaire aux droits de l'Homme de l'ONU en juillet 2014 et avoir immédiatement saisi la justice, alors que l'affaire a été révélée le 29 avril 2015 par le quotidien britannique The Guardian. Le parquet de Paris a ouvert le 7 mai 2015 une information judiciaire contre personne non dénommée des chefs de « viols sur mineurs de quinze ans par personnes abusant de l'autorité conférée par leurs fonctions et complicité de ce crime». Au-delà de l'atteinte à la réputation ou à l'image de la France et de son armée en Afrique, les accusations de viols d'enfants portées contre des militaires français, en échange d'argent et de nourriture, sont d'une immense gravité. Les investigations vont désormais se poursuivre sous l'autorité de magistrats instructeurs mais dans une affaire où l'intégrité physique et morale de jeunes enfants est en cause, et dont les noms des victimes présumées ont été divulguées, la question est de savoir ce que l'on peut faire pour protéger ces enfants victimes. Il souhaite donc connaître les procédures mises en œuvre par le Gouvernement français pour la défense et la protection des droits de ces enfants afin de les mettre hors de danger alors que les noms n'avaient pas été expurgés du rapport transmis. Il se demande si l'UNICEF ou d'autres organisations compétentes ont été saisies par la France et si France a entrepris une procédure pour assister ces enfants. Si c'est le cas, il souhaiterait savoir depuis quelle date cette procédure a été mise en œuvre.
Réponse émise le 7 mars 2017
Consécutivement aux allégations dénonçant des viols d'enfants qui auraient été commis par des militaires français déployés en République centrafricaine, le Gouvernement a saisi la justice française. Une enquête judiciaire est donc en cours et seul le procureur de la République de Paris est habilité à communiquer sur ce dossier. L'article 706-50 du code de procédure pénale précise que le procureur de la République ou le juge d'instruction, saisi de faits commis volontairement à l'encontre d'un mineur, désigne un administrateur ad hoc lorsque la protection des intérêts de celui-ci n'est pas complètement assurée par ses représentants légaux ou par l'un d'entre eux. L'administrateur ad hoc assure la protection des intérêts du mineur et exerce, s'il y a lieu, au nom de celui-ci les droits reconnus à la partie civile. En cas de constitution de partie civile, le juge fait désigner un avocat d'office pour le mineur s'il n'en a pas déjà été choisi un. Cette décision incombe donc aux magistrats en charge des affaires judiciaires en cours. Sur le principe, il convient de rappeler qu'en vue de prévenir la commission de violences sexuelles lors des conflits et opérations militaires et de soutenir les victimes, la France a pris plusieurs engagements dans le cadre de son 2ème plan national d'action pour la mise en œuvre des résolutions « Femmes, paix et sécurité » du Conseil de sécurité des Nations unies (2015-2018), dont ceux de renforcer la protection des femmes contre de tels actes et de lutter contre l'impunité de leurs auteurs. De plus, depuis 1999, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté 9 résolutions thématiques consacrées au sort des enfants dans les conflits armés, dont plusieurs à l'initiative de la France. Enfin, s'agissant plus particulièrement de la République centrafricaine, la France participe depuis plusieurs années au financement de programmes au profit des enfants soldats par l'intermédiaire de l'UNICEF et d'ONG locales. En 2017, des dispositifs seront ainsi financés en vue de développer notamment l'accueil et l'éducation de ces enfants. La France soutiendra également le projet de l'UNICEF de « protection communautaire en faveur des enfants de la Vakaga, y compris les enfants associés aux groupes armés et autres enfants vulnérables », à hauteur de 100 000 euros.
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