Robert Olive
Question N° 80597 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 2 juin 2015
M. Robert Olive attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la pension de retraite des exploitants agricoles. La loi sur les retraites adoptée en décembre 2013 prévoit de nombreuses dispositions pour les petites retraites agricoles, notamment celle de garantir une pension minimale de 75 % du SMIC pour une carrière complète. Ce sont 238 000 exploitants qui devraient bénéficier de cette mesure en 2015, dont environ 12 000 dans le département des Pyrénées-Orientales. Ainsi, parce qu'il connaît son implication sur ce sujet, il souhaiterait connaître le calendrier de la mise en place de ces mesures en direction des agriculteurs afin de répondre à leurs inquiétudes.
Réponse émise le 21 juillet 2015
La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites comprend plusieurs mesures importantes en faveur des petites retraites agricoles. Cette loi met en oeuvre l'engagement du Président de la République et de l'ensemble du Gouvernement pour améliorer le pouvoir d'achat des retraités agricoles, dans un esprit de justice sociale et d'équité. A compter de 2017, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui justifient d'une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole bénéficieront d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance net. L'attribution d'un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) permettra d'atteindre progressivement, entre 2015 et 2017, ce montant minimum de retraite. Pour les pensions liquidées avant le 1er janvier 2015, le législateur a prévu que ce complément différentiel de points de RCO serait calculé au plus tôt au 1er octobre 2015. Pour les pensions liquidées à compter du 1er janvier 2015, ce complément différentiel sera calculé au plus tôt au 1er octobre de l'année civile au cours de laquelle la pension de retraite prend effet. Le décret d'application de cette mesure est en cours de signature et fera prochainement l'objet d'une publication.
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