Patricia Adam
Question N° 80599 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 2 juin 2015
Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dispositions applicables à la réparation des maladies professionnelles radio-induites. Certaines affections provoquées par les rayonnements ionisants ouvrent droit à réparation selon les conditions définies par la législation et la réglementation applicables aux maladies professionnelles. Le tableau n° 6 annexé au décret du 31 décembre 1946 relatif à la prévention et à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles désignent ainsi les pathologies pouvant résulter d'un risque d'exposition à des rayonnements ionisants. La liste de ces pathologies a été révisée et complétée par le décret n° 84-492 du 22 juin 1984. À ce jour, les critères de présomption permettant d'établir un lien de causalité entre les conditions particulières d'exposition à des rayonnements ionisants et la survenue de certaines affections reposent donc sur des mesures arrêtées il y a plus de trente ans. Or les connaissances scientifiques sur les effets des rayonnements ionisants ont considérablement progressé depuis cette date. Ainsi, le Gouvernement s'est conformé aux travaux les plus aboutis de la recherche scientifique et aux études les plus consensuelles sur les effets des rayonnements ionisants afin de déterminer la liste des pathologies résultant d'une exposition due aux essais nucléaires français. Il a retenu une liste de 21 maladies radio-induites, conformément aux normes internationales, en particulier à celles établies par le comité scientifique des Nations unies pour l'étude des effets des rayonnements ionisants. Il existe donc deux régimes distincts d'indemnisation des maladies radio-induites. Si la spécificité du droit à réparation des victimes des essais nucléaires est bien établie, il semble toutefois nécessaire de rappeler que cette situation demeure source de contentieux. Aussi, elle souhaite être informée des mesures que le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes envisage de prendre pour mettre en conformité le droit à réparation des maladies professionnelles radio-induites avec les critères scientifiques et médicaux de présomption de causalité reconnus aujourd'hui au niveau international.
Réponse émise le 18 août 2015
Instituée par la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires, la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires, en charge du suivi de l'application de la loi du 5 janvier 2010, a vu son fonctionnement modifié par le décret du 15 septembre 2014 relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires. Auparavant présidée par le ministre de la défense, elle est désormais présidée par la ministre chargée de la santé. Ses membres ont été nommés par arrêtés du 5 mai 2015, publiés au JO du 7 mai 2015. Une réunion d'installation de la commission est programmée au mois de septembre prochain. Par ailleurs, une étude épidémiologique a été lancée en décembre 2012. Son objectif est de mesurer les conséquences sanitaires dans la population polynésienne de l'exposition aux retombées des essais nucléaires aériens entre juillet 1966 et juillet 1974. Menée par l'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), cette étude sous forme d'expertise collective devrait voir ses résultats rendus publics au printemps 2016. C'est à l'aune de ses résultats que pourront être définies les modalités du suivi épidémiologique des vétérans.
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