Céleste Lett
Question N° 80603 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 2 juin 2015
M. Céleste Lett attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes exprimées par les professionnels du thermalisme et les curistes au sujet des conséquences négatives attendues suite à l'entrée en vigueur dès le 1er janvier 2016 du décret n° 2014-1025 relatif à l'organisation de la future couverture santé obligatoire des salariés du secteur privé. En l'état, ce texte définit « un panier de soins minimal » regroupant une sélection de soins spécifiques qui seront pris en charge par ces complémentaires. Or il en ressort un constat plus que surprenant et dramatique pour tout un secteur d'activité qui ne compte pas moins de 100 000 salariés et participe à l'attractivité et au rayonnement de dizaines de collectivités : en effet, les soins thermaux sont exclus de ce panier, ce qui obligera les curistes à débourser de leurs propres deniers l'intégralité du ticket modérateur, soit 35 % du montant restant dû après remboursement de la Sécurité sociale, donc l'équivalent de 300 euros pour y accéder. Ainsi, non seulement cette mesure va exclure de facto un nombre important de personnes n'ayant pas les moyens suffisants pour supporter ce coût supplémentaire, creusant au passage les inégalités d'accès aux soins, mais elle va également porter atteinte à des milliers d'emplois directs et indirects. Parallèlement, il y a fort à parier que ladite mesure créera un précédent dans lequel s'engouffreront toutes les mutuelles santé désireuses elles aussi de profiter de cette manne financière, cela au détriment bien entendu d'un nombre toujours plus conséquent de particuliers. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer si elle entend modifier le décret de manière à intégrer les soins thermaux au « panier de soins minimal » des futures complémentaires santé obligatoires des salariés du privé.
Réponse émise le 24 novembre 2015
Le décret n° 2014-1025 relatif aux garanties de complémentaire santé des salariés mises en place en application de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale précise le panier minimum de garanties qui doivent s'appliquer aux salariés en se concentrant sur les postes de soins de première nécessité, tels que les soins de ville (frais médicaux, dentaires et optiques) et les frais hospitaliers. Ce texte n'apporte aucune limitation de prise en charge de la part complémentaire des soins dispensés lors des cures thermales. La couverture de ce poste de soins demeurera, comme cela est déjà le cas aujourd'hui, laissée au libre choix des organismes complémentaires de santé. Ainsi, si aucune obligation n'est instaurée pour ceux qui ne souhaitent pas proposer cette couverture, les organismes complémentaires de santé qui offrent déjà une garantie complémentaire de ces soins ou qui souhaiteraient à l'avenir inclure cette garantie dans leurs contrats pourront le faire.
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