René Rouquet
Question N° 80630 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 2 juin 2015
M. René Rouquet interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le trop-perçu de prestations sociales que doivent rembourser des personnes modestes à la suite d'erreurs dont ils ne sont aucunement responsables. Les remboursements de ces trop-perçus sont demandés à des familles aux revenus tellement modestes qu'il leur est ensuite impossible de subvenir aux charges du foyer : les personnes concernées aggravent leur situation de détresse par des impayés et par une impossibilité de surmonter les difficultés du quotidien. Il voudrait savoir si l'instauration d'une remise de cette dette serait envisageable quand l'allocataire est de bonne foi et que l'erreur a été commise par une tierce-personne.
Réponse émise le 6 décembre 2016
Les dispositions des articles 1235 et 1376 du code civil relatives aux indus s'appliquent aux prestations sociales versées par les organismes débiteurs des prestations familiales. Elles prévoient d'une part, que « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition. » et d'autre part, que « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. ». D'après un bilan effectué par la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), les caisses d'allocations familiales (CAF) sont responsables de 10 à 20 % des indus (erreurs humaines, erreurs du système d'information, délai de traitement des dossiers). Cependant, la majorité des indus provient d'un défaut de déclaration de l'allocataire, d'une déclaration tardive ou erronée. Afin d'améliorer le recouvrement des indus tout en protégeant les allocataires, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a ouvert la possibilité aux organismes débiteurs des prestations familiales (ODPF) de récupérer les indus sur l'ensemble des prestations dont bénéficie l'allocataire. Cette fongibilité du recouvrement concerne les prestations familiales, l'allocation aux adultes handicapés, le revenu de solidarité active et les aides personnelles au logement. Cette réforme repose sur deux principes. D'une part, les organismes payeurs sont autorisés à récupérer « à la source » les indus. D'autre part, il est procédé au prélèvement d'une seule mensualité de recouvrement en cas d'indus multiples. Il convient de préciser, en effet, qu'auparavant les procédures de recouvrement étant indépendantes, plusieurs prélèvements sur prestations à échoir pouvaient être effectués simultanément ce qui pouvait fragiliser la situation financière de l'allocataire. Ainsi, lorsque l'indu est récupéré par retenue sur une prestation à échoir, celle-ci peut être soit la prestation sur laquelle a été constitué l'indu, soit, à défaut, une autre prestation versée au débiteur. La retenue mensuelle, qui est unique même en cas d'indus multiples, est calculée en fonction d'un barème qui tient compte des ressources du foyer, de la configuration familiale et des charges de logement. Le débiteur est par ailleurs informé de la possibilité qui lui est également offerte de régler son indu par un paiement direct. Lorsqu'il est dans une situation précaire, l'organisme débiteur des prestations familiales peut lui proposer un paiement échelonné de la dette conforme à ses capacités contributives. Le débiteur a également la possibilité s'il n'en conteste pas le caractère indu de demander une remise gracieuse. Dans un souci d'équité sur l'ensemble du territoire, chaque organisme débiteur a l'obligation de disposer d'un barème de remise de dettes selon des critères identiques : ressources de la famille (traduit par le quotient familial), responsabilité dans l'origine de l'indu (allocataire, organisme débiteur, tiers) et situations spécifiques justifiant une attention particulière. La responsabilité de l'organisme débiteur des prestations familiales dans l'origine de l'indu est donc un critère d'appréciation de la remise gracieuse. En application de la convention d'objectifs et de gestion (COG) de la caisse nationale des allocations familiales conclue sur la période 2013-2017, un barème unique sera à terme appliqué à tous les organismes débiteurs selon les mêmes taux de remise. Ainsi, ces différentes mesures ont eu pour effet de sécuriser davantage les ménages modestes en permettant, d'une part, d'éviter le recouvrement simultané d'indus multiples et, d'autre part, de rendre plus soutenable la charge du remboursement des indus par le débiteur en étalant dans le temps ce remboursement. Par ailleurs, les nouvelles prestations sont conçues afin de limiter les risques d'indus : la nouvelle prime d'activité a été mise en œuvre avec des « effets figés » depuis le début de l'année 2016 ; cette approche sert pleinement les objectifs poursuivis. Au-delà, le projet de loi de finances pour 2017 propose de mettre en place des dispositifs de stabilisation des montants versés au titre du RSA qui génère un nombre très important d'indus. Les démarches mises en œuvre devraient permettre de diminuer plus d'un cinquième des indus constatés, les indus supprimés étant largement dus à des déclarations tardives de changement de situation (reprise ou fin d'activité, perte d'un revenu, mise en couple ou séparation). Le Gouvernement est donc fortement mobilisé pour limiter par tous moyens les effets des indus et limiter leurs impacts pour les allocataires.
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