Joël Aviragnet
Question N° 80641 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 2 juin 2015

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M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'inquiétude des personnels assistants de service social ayant intégré le corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire concernant leurs droits à la retraite. En 2009, avant l'intégration de ces personnels assistants dans le corps de conseiller, ils étaient assurés que leur pension civile serait calculée sur la base d'un indice intégrant l'indemnité de sujétion spéciale. Par note de la direction de l'administration pénitentiaire du 4 novembre 2014, ils apprenaient que le service de retraite de l'État n'inclurait plus cette prime de sujétion spéciale dans le calcul de leur pension. Aujourd'hui 458 personnels se trouvent concernés par ce revirement de l'administration qui entraînera pour certains la non prise en compte de cette prime pouvant s'élever jusqu'à 450 euros par mois dans le calcul de leur pension. Elle lui demande les motivations de cette décision et si elle entend entamer des négociations avec ces personnels.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)