François Brottes
Question N° 80647 au Ministère de l'intérieur (retirée)

Question soumise le 2 juin 2015

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M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les règles de sécurité applicables aux fêtes foraines et parcs d'attractions. La réglementation concernant les attractions a évolué en 2008 avec le décret n° 2008-1458 du 30 décembre 2008, pris pour l'application de la loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour parcs d'attractions, et de son arrêté d'application. Pour autant, l'installation de manèges n'est soumise à aucun contrôle technique obligatoire avant leur utilisation alors même que l'usure de pièces mécaniques ou des erreurs de montage peuvent occasionner des accidents graves. De plus, un tiers du parc des manèges en France a plus de 40 ans. On recense 100 accidents de manège par an dont les conséquences peuvent parfois être mortelles. Il souhaiterait donc connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin de faire évoluer les obligations réglementaires des professionnels forains pour assurer une plus grande sécurité du public.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)