Christian Assaf
Question N° 81074 au Ministère de l’action
Question soumise le 9 juin 2015
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M. Christian Assaf interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application de l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 qui prévoit que « lorsqu'il est mis fin au stage par l'autorité territoriale en raison de la suppression de l'emploi ou pour toute autre cause ne tenant pas à la manière de servir, le fonctionnaire territorial est, à sa demande, réinscrit de droit sur la liste d'aptitude ». Il souhaiterait que lui soit précisé ce qu'il faut entendre par « toute autre cause ne tenant pas à la manière de servir » et si la possibilité ouverte par cette option est également valable lorsque c'est à la demande du fonctionnaire que le stage a pris fin.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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