Christian Assaf
Question N° 81077 au Ministère de la fonction publique
Question soumise le 9 juin 2015
M. Christian Assaf interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application de l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 qui prévoit que le décompte de la période de trois ans de présence sur la liste d'aptitude est suspendu pour les élus locaux jusqu'au terme de leur mandat. Il souhaiterait savoir si cet article s'applique à l'ensemble des mandats locaux.
Réponse émise le 4 octobre 2016
L'article 13 de la loi no 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, modifie l'article 44 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, pour permettre aux élus locaux de conserver le bénéfice du concours d'accès à la fonction publique territoriale dont ils sont lauréats. Il contribue ainsi à faciliter leur réintégration professionnelle à l'issue de leur mandat. La suspension du décompte de la période d'inscription sur la liste d'aptitude pour les titulaires de mandats électifs locaux lauréats de concours de la fonction publique territoriale pendant la durée de leur mandat, concerne tous les titulaires de mandats électifs locaux. Il s'agit, au sens de l'article 72 de la Constitution, de tous les membres des conseils élus administrant les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'Outre-mer régies par l'article 74.
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