Yves Daniel
Question N° 81086 au Ministère du travail
Question soumise le 9 juin 2015
M. Yves Daniel alerte M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les impacts de la réforme de la formation professionnelle liés à la mise en place du compte personnel de formation (CFP), et notamment sur la constitution des formations éligibles dans ce cadre. Depuis le 1er janvier 2015, le compte personnel de formation (CPF) remplace le droit individuel à la formation (DIF). Le rattachement du CPF au salarié et non à l'emploi est une avancée notable pour améliorer la formation tout au long de la vie : désormais le CPF suit le salarié tout au long de sa carrière, qu'il soit en poste ou en recherche d'emploi. Cependant, pour pouvoir être suivies au titre du CPF, les formations choisies doivent appartenir à des catégories précises - formation qualifiante, accompagnement à la VAE, acquisition du socle de connaissances et de compétences, etc. - figurant sur une liste de formations éligibles. Or, à l'heure actuelle, le bilan de compétences ne fait pas partie des formations éligibles. Pourtant, étape importante dans la détermination du projet de formation d'un candidat, le bilan de compétences était très utilisé des salariés dans le cadre du DIF. La mise en place du conseil en évolution professionnelle - le CEP - censé remplacer ce bilan de compétences ne semble pas remplir les mêmes objectifs que ce dernier et, de fait, ne répond pas aux inquiétudes qui se font jour. De plus, un premier bilan réalisé quelques mois après le lancement du CPF montrait que seuls 1 000 dossiers avaient été validés, un chiffre très faible, comparé aux 250 000 demandes qu'enregistrait le DIF sur la même période. Cette distorsion n'est pas sans conséquence, non seulement sur les personnes qui souhaitent se former mais aussi sur les organismes de formation. En effet, ce démarrage relativement lent du CPF fait craindre des fermetures de centres de formation, accentuées par la constitution des listes éligibles au CPF : les organismes ne proposant pas seulement des formations éligibles sont susceptibles de voir tout ou partie de leur activité supprimée. D'ailleurs au premier trimestre 2015 le marché de la formation a chuté en moyenne, de 15 %. Aussi il lui demande, d'une part, si le bilan de compétences est amené à être ajouté aux formations éligibles dans le cadre de mises à jour ultérieures et, d'autre part, quelles sont les mesures envisagées par ses services pour accompagner au mieux les organismes de formation dans la mise en application de cette réforme.
Réponse émise le 7 juillet 2015
Avec la création du compte personnel de formation qui finance exclusivement des formations certifiantes ou qualifiantes, certains organismes craignent un préjudice sur le plan économique dans la mesure où cela ne correspond pas leur offre de formation. La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et au dialogue social, qui transpose les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013, modifie en profondeur les fondements de la formation professionnelle de notre pays. Sur le fond, le constat a été fait que cette réforme était nécessaire, compte tenu des limites du système précédent. D'une part, les personnes qui en avaient le plus besoin - les salariés les moins qualifiés, les demandeurs d'emploi, les salariés des petites et moyennes entreprises - bénéficiaient moins que les autres de l'effort de formation. D'autre part, le système précédent reposait sur une approche excessivement quantitative de la dépense de formation. Aussi, l'une des avancées permises par la loi du 5 mars 2014 est de privilégier un système plus qualitatif, orientant les financements en direction des formations les plus pertinentes pour les différents secteurs et territoires de l'économie. C'est la logique notamment de la mise en oeuvre du compte personnel de formation, véritable droit portable qui accompagne les actifs tout au long de leur vie professionnelle, qui finance des formations qualifiantes et certifiantes. Afin que ces formations soient cohérentes avec la réalité du marché du travail (les besoins des entreprises en termes de compétences et d'évolution des métiers), la loi a confié aux partenaires sociaux et aux branches professionnelles, la responsabilité exclusive de la détermination de ces listes. Si le processus a nécessité un temps d'appropriation des acteurs, l'offre de formation disponible aujourd'hui est importante : au-delà de la liste nationale interprofessionnelle qui va faire l'objet d'une prochaine révision, 92 branches professionnelles ont constituées leur liste et 87 ont déjà été publiées. De ce fait, près de 68 % de la population salariée du secteur privé sont à ce jour couverts. Les partenaires sociaux poursuivent ce travail afin d'enrichir l'offre de formation. Au-delà, le ministère souhaite rappeler que la formation professionnelle ne se résume pas au compte personnel de formation. Si la loi du 5 mars 2004 amène les organismes de formation à faire évoluer le contenu de leur offre de formation, elle n'a pas fait disparaître les dispositifs qui permettent de développer et de renforcer les compétences des salariés. Par exemple, le dispositif de professionnalisation qui prend en charge notamment les contrats de professionnalisation constitue un levier très performant d'insertion professionnelle, tandis que le dispositif de congé individuel de formation permet quant à lui d'effectuer des reconversions professionnelles en raison de son caractère hautement qualifiant. Enfin, l'obligation de former les salariés continue d'exister au sein des entreprises. A cet égard, le plan de formation, qui représente la majorité des dépenses de formation des entreprises, reste de la compétence des employeurs et peut tout à fait continuer à assurer le financement de formations, notamment non éligibles au CPF.
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