Jean-David Ciot
Question N° 81093 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 9 juin 2015
M. Jean-David Ciot interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la scolarisation des grands dysphasiques. La loi du 11 février 2005 sur le droit à la compensation des personnes handicapées et le droit d'être scolarisé prévoit que « la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap ». Cette compensation se définit comme la mise en place de dispositifs adaptés permettant l'autonomie et la pleine citoyenneté de la personne en situation de handicap. Cependant, certains enfants sont aujourd'hui confrontés à un défaut de compensation adéquate du fait de la mauvaise prise en compte de l'intensité et de la complexité de leur pathologie. En effet, les dispositifs d'orientations suivis selon la typologie du handicap ne répondent pas toujours à la compensation principale du handicap que présente l'élève. C'est notamment le cas pour les grands dysphasiques atteints de troubles sévères du langage qui sont orientés vers des CLIS, ULIS et post-ULIS pour entendant. Pourtant, leur handicap rend primordial l'apprentissage de la langue des signes comme outil de compensation. Il souhaiterait donc savoir comment le ministère pourrait faciliter l'intégration des dysphasiques lourds au sein des CLIS, ULIS et post-ULIS pour déficients auditifs. Il s'interroge également sur les réflexions engagées par le ministère quant à la mise en place d'une typologie plus pertinente afin de tendre vers une meilleure égalité de traitement entre les handicaps.
Réponse émise le 8 septembre 2015
Le Président de la République a souhaité faire de la jeunesse la grande priorité de son quinquennat, le coeur de sa stratégie pour le redressement de la France. Il a fixé au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche un objectif : faire réussir tous les élèves. Le Gouvernement est pleinement engagé pour faciliter la scolarisation des enfants en situation de handicap. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République affirme pour la première fois le principe de l'école inclusive. Elle consacre ainsi une approche nouvelle. Elle crée également le plan d'accompagnement personnalisé, afin de proposer une solution adaptée aux élèves présentant des troubles des apprentissages. La prise en charge des élèves à besoins éducatifs particuliers est par nature individualisée et fondée sur une analyse de chaque situation individuelle. Selon leurs besoins, les élèves peuvent bénéficier d'aménagements ou d'adaptations portant notamment sur l'utilisation d'un matériel pédagogique adapté (notamment un ordinateur) ou l'adaptation des supports d'enseignement ou d'évaluation. Ces élèves peuvent également, le cas échéant, bénéficier d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS). Deux décrets sont venus modifier la réglementation en matière de scolarisation des élèves en situation de handicap. Le premier précise la nature du projet personnalisé de scolarisation et les compétences des différents acteurs. Il prévoit que le document de recueil des informations sur la situation de l'élève renseigné en équipe de suivi de la scolarisation (le GEVA-Sco) et le projet personnalisé de scolarisation prennent des formes normalisées au plan national. Le second décret prévoit que, lorsqu'elle se prononce sur une question de scolarisation, l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) comprend nécessairement un enseignant. Il facilite la présence de personnalités extérieures pouvant apporter une expertise au sein des réunions de l'équipe pluridisciplinaire. L'orientation en dispositif collectif ne peut pas constituer, pour les élèves dysphasiques, une décision de principe, mais uniquement une décision individuelle fondée sur une analyse approfondie de leur situation et de leur projet de formation. Dans tous les cas, elle relève de la compétence de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). La circulaire n° 2002-113 du 30 avril 2002 prévoit que la constitution du groupe d'élèves d'une CLIS ne doit pas viser une homogénéité absolue des élèves mais une compatibilité de leurs besoins et de leurs objectifs d'apprentissage, en cohérence avec une catégorie définie selon la nature des troubles des élèves. La circulaire n° 2010-088 du 18 juin 2010 prévoit que l'intitulé des ULIS correspond à une réponse cohérente aux besoins d'élèves en situation de handicap selon la nature de leurs troubles. Rien n'indique par conséquent que les dispositifs pour élèves déficients auditifs ne puissent scolariser les élèves dysphasiques, si leurs besoins correspondent à l'organisation pédagogique mise en place.
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