Guillaume Garot
Question N° 81094 au Ministère de la décentralisation
Question soumise le 9 juin 2015
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les disparités existantes dans le calcul du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi entre employeurs public et privé. L'obligation d'emploi impose à tout employeur public ou privé occupant au moins 20 agents ou salariés à temps plein, d'employer des personnes en situation de handicap dans la proportion d'au moins 6 % de son effectif total. Les employeurs peuvent remplir cette obligation en procédant au recrutement direct de personnes handicapées. Cette modalité s'applique cependant différemment dans les secteurs public et privé. En effet, pour les employeurs du secteur privé, l'article L. 5212-14 du code du travail, modifié par la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, art. 39, prévoit que pour le calcul du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi, chaque personne est prise en compte à proportion de son temps de présence dans l'entreprise au cours de l'année civile, quelle que soit la nature ou la durée du contrat de travail. Pour les employeurs publics l'article L. 323-4-1 modifié par la loi n° 2007-148 du 2 février 2007, art. 35, prévoit que l'agent bénéficiaire de l'obligation d'emploi doit être présent au 1er janvier de l'année écoulée et être rémunéré sur une période égale ou supérieure à 6 mois consécutifs. Ces différences de calcul du nombre de bénéficiaires, alors que l'obligation d'emploi pèse pour l'ensemble des employeurs, pénalise le secteur public. Ainsi le centre de gestion de la Mayenne indique que seulement 40 % des contrats réalisés par le réseau Cap emploi dans les collectivités territoriales du département, l'ont été pour une durée supérieure à six mois et pourront être considérées dans le calcul du taux d'emploi, sous réserve que les personnes aient été présentes au 1er janvier de l'année précédente. Des modalités de calcul comparables ou identiques à celles du secteur privé, basées sur le prorata du temps de présence et l'absence de date fixe, favoriseraient le recrutement de personnes en situation de handicap chez les employeurs publics. Aussi, il lui demande si des mesures sont envisagées pour permettre une évolution en ce sens de la législation en matière de calcul du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi.
Réponse émise le 24 novembre 2015
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a institué un fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Les employeurs publics qui occupent au moins 20 agents à temps plein et qui ne respectent pas le taux de 6 % de travailleurs handicapés et assimilés doivent verser au FIPHFP une contribution proportionnelle aux effectifs manquants. Le taux d'emploi de chaque employeur public est calculé, au 1er janvier de l'année écoulé, en application de l'article L. 323-4-1 du code du travail. L'effectif total pris en compte est constitué de l'ensemble des agents rémunérés par l'employeur, à l'exception des agents affectés sur des emplois non permanents et qui ont été rémunérés pendant une durée inférieure à 6 mois au 1er janvier de l'année écoulée. Ces règles, différentes de celles applicables aux employeurs privés, prennent en compte les spécificités de la fonction publique et particulièrement la situation statutaire et règlementaire des fonctionnaires recrutés par concours et non pas sur contrat. Ainsi les employeurs publics peuvent comptabiliser au titre de leur obligation d'emploi les agents titulaires d'une allocation temporaire d'invalidité et ceux qui ont fait l'objet d'une procédure statutaire de reclassement professionnel pour raison de santé. Par ailleurs, pour favoriser l'emploi durable des personnes handicapées dans la fonction publique, un mode dérogatoire de recrutement par contrat donnant vocation à titularisation leur est ouvert.
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