Sophie Dion
Question N° 81102 au Ministère de l’économie
Question soumise le 9 juin 2015
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Mme Sophie Dion attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le délai de prescription en matière d'impôt sur le revenu lorsque le contribuable a dûment déclaré ses revenus et déposé ses déclarations à bonne date mais que l'administration fiscale a commis l'erreur de ne pas procéder au recouvrement de l'impôt dans le délai de 3 ans et adresse, en limite du délai de prescription triennale, une notification de rectification contradictoire au contribuable (article L. 57 du livre des procédures fiscales). Ce mécanisme d'interruption de la prescription est fondé sur le « droit de reprise » définit à l'article L. 168 du livre des procédures fiscales. Concrètement au lieu de procéder en recouvrement de l'imposition (article L. 168 du livre des procédures fiscales), l'administration fiscale met en œuvre la procédure de redressement contradictoire. Ce mécanisme a pour conséquence d'allonger le délai de prescription prévu à l'article L. 169 alinéa 1er du livre des procédures fiscales, au bénéfice de l'administration fiscale, pour une erreur d'imposition qui lui est imputable, pour une nouvelle durée de 3 ans. Or il semble que cette pratique méconnaisse le droit à la prescription dont bénéficient tous les contribuables et que, par ailleurs, l'article L. 55 du livre des procédures fiscales ne prévoit pas la possibilité de mettre en œuvre la procédure de redressement contradictoire lorsqu'il s'agit d'une erreur commise par l'administration. Elle lui demande donc quelle est la position du Gouvernement sur cette analyse et quelles sont règles fiscales applicables à l'administration fiscale pour lui permettre de rectifier les erreurs dont elle serait l'auteur.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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