Jacques Cresta
Question N° 81204 au Secrétariat d'état à la réforme de l'État
Question soumise le 9 juin 2015
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur le compte pénibilité. En effet, le secteur du BTP est inquiet de la complexité que pourrait engendrer la fiche « pénibilité », document que les entrepreneurs auront à remplir à partir du 1er janvier 2016. Afin de ne pas entraîner de coût supplémentaire, ni de charges excessivement lourdes pour cette catégorie de personnes, il paraît important de simplifier la procédure de façon à la rendre vraiment efficiente et mise en œuvre par le plus grand nombre notamment les TPE, PME et PMI ne disposant pas des mêmes ressources administratives que les plus grands groupes. Aussi il lui demande, dans le cadre de la mission de simplification qui lui a été attribuée par le Premier ministre, de bien vouloir lui indiquer les actions envisagées pour mieux accompagner les professionnels de ce secteur dans cette tâche.
Réponse émise le 22 novembre 2016
Afin de garantir le caractère équitable de la réforme des retraites, le Gouvernement s'est engagé, et c'est là un axe majeur de cette réforme, à apporter une réponse durable à la question de la pénibilité au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salariés concernés, mais aussi par la prévention de l'exposition à des facteurs de pénibilité. La création d'un compte personnel de prévention de la pénibilité représente, à cet égard, une avancée sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficultés auxquelles doivent faire face les employeurs, notamment les petites entreprises, le Gouvernement a fortement simplifié le dispositif initial, issu de la loi du 20 janvier 2014, en s'inspirant du rapport de Messieurs Christophe Sirugue, député de Saône-et-Loire, Gérard Huot, chef d'entreprise, ainsi que Monsieur Michel de Virville, remis au printemps 2015. Ainsi, pour évaluer l'exposition de ses salariés, l'employeur peut s'appuyer sur le référentiel établi par sa branche professionnelle. Il n'a plus de mesures individuelles à accomplir. Par ailleurs, l'employeur n'a pas de nouveau document à établir ; l'évaluation de l'exposition des salariés est intégrée aux déclarations sociales habituelles. A partir de cette déclaration, le compte Prévention Pénibilité (CPP) de chacun des salariés est automatiquement créé. C'est l'organisme gestionnaire du CPP, et non pas l'employeur, qui détermine le nombre de points acquis par les salariés au regard des périodes d'exposition déclarées, selon un barème prédéfini. C'est également lui qui se chargera d'informer les salariés. Depuis la loi du 8 août 2016, les droits issus du CPP sont regroupés au sein du Compte Personnel d'Activité (CPA), avec ceux du compte personnel de formation et du compte engagement citoyen. Ce dispositif qui permettra au salarié d'utiliser les droits acquis sur ces différents comptes afin de sécuriser son parcours professionnel entrera en vigueur au 1er janvier 2017.
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