Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 81216 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 9 juin 2015
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés financières importantes que rencontrent les familles d'enfant dyspraxiques du fait de la non-prise en charge de la totalité des frais de santé nécessaires au suivi médical de ces enfants et notamment des séance d'ergothérapie. En effet, les organismes de sécurité sociale et les services sociaux des conseils départementaux semblent se renvoyer la question de la prise en charge de ces séances qui ne sont pas remboursées par la sécurité sociale, laissant les familles concernées dans le plus grand désarroi. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la position actuelle et les intentions à venir du Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 19 avril 2016
Le terme de troubles "dys" regroupe différents troubles cognitifs : dyslexies, dysphasies, dyscalculies, dyspraxies, dysorthographies, troubles de l'attention. Ces troubles sont dits spécifiques parce qu'ils ne peuvent être expliqués ni par une déficience intellectuelle globale, ni par un problème psychopathologique, ni par un trouble sensoriel, ni par des facteurs socioculturels. La prise en charge de ces troubles est pluridisciplinaire et repose sur des rééducations appropriées, un accompagnement de l'enfant et de sa famille ainsi que sur des adaptations pédagogiques. Ces prestations effectuées par des ergothérapeutes, des psychothérapeutes et des psychologues sont actuellement prises en charge par l'assurance maladie uniquement lorsque ces professionnels sont salariés de structures publiques (centres médicaux psychologiques/CMP ou centres médico-psycho-pédagogiques /CMPP, par exemple), et ce pour plusieurs raisons. D'une part, ces trois professions ne sont pas conventionnées avec l'assurance maladie, et d'autre part, la prise en charge par l'assurance maladie est volontairement limitée aux interventions réalisées dans des structures permettant une prise en charge globale de l'enfant dans un contexte pluridisciplinaire. En effet, la prise en charge d'un enfant présentant des troubles « dys » ne saurait intervenir en amont d'un diagnostic médical permettant d'identifier la nature de ces troubles et de préciser les modalités de soins nécessaires. Dans le cadre médico-social, plusieurs services peuvent faire bénéficier les enfants d'un accompagnement adapté : - les centres médicopsychopédagogiques (CMPP) qui assurent, pour les enfants et adolescents de 3 à 18 ans, le dépistage et la rééducation de troubles neuropsychologiques (difficultés psychomotrices, orthophoniques, troubles de l'apprentissage relevant d'une rééducation médico-psychologique, psychothérapique ou psychopédagogique sous autorité médicale) ; - les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) reçoivent pour leur part des enfants, de la naissance à 6 ans, présentant ou susceptibles de présenter des retards psychomoteurs, des troubles sensoriels, neuro-moteurs ou intellectuels, avec ou sans difficultés relationnelles associées ; - les services d'éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD) qui sont des services médico-sociaux rattachés à un établissement ou autonomes et qui prennent en charge des enfants et adolescents handicapés. Composés des mêmes équipes pluridisciplinaires que les établissements (psychologues, médecins, rééducateurs, aides médico-pédagogiques, et, selon les besoins des enfants, kinésithérapeutes, psychomotriciens notamment…), ils peuvent intervenir au domicile de l'enfant ou de l'adolescent, mais aussi à l'école, au centre aéré ou encore dans les locaux du SESSAD, si la nature de l'intervention et la proximité s'y prêtent. Par ailleurs, les mesures de compensation prévues par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dépendent de l'importance des besoins et non du diagnostic. Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) créées par cette loi reçoivent, entre autres missions, le dépôt de toutes les demandes de droits ou prestations qui relèvent de la compétence de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). La personne présentant un trouble "dys", dès lors que son taux d'incapacité est supérieur à 50%, peut, sur décision de la CDAPH, bénéficier d'un plan personnalisé de compensation. Les prestations et orientations sont décidées par la CDAPH, en fonction de critères spécifiques à chaque prestation et sur la base du projet de la personne, de l'évaluation conduite par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH et de ce plan personnalisé de compensation. Enfin, le Fonds national d'action sanitaire et sociale (FNASS) permet à chaque caisse d'assurance maladie d'attribuer des prestations à titre exceptionnel, à la demande des assurés, sous conditions de ressources.
3 commentaires :
Le 21/04/2016 à 13:45, valrub61 a dit :
Non Madame la Ministre des affaires sociales, le PPC n'est pas soumis au taux d'incapacité de 50 % !! Relisez vos textes !!
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Le 21/04/2016 à 18:28, NatChev a dit :
Les délais pour obtenir un rendez-vous dans les structures publiques sont de plusieurs mois, voire 1 an dans certains départements.
Si l'on rajoute les délais pour les différents bilans, la pose du diagnostic, la constitution du dossier MDPH, l'étude du dossier, et enfin les commissions... il peut se passer PLUSIEURS ANNEES. Que faire en attendant ? Laisser l'enfant se débrouiller et accumuler difficultés et retards ? La seule solution pour la plupart des familles, afin de bénéficier d'une prise en charge rapide reste de faire appel aux professionnels libéraux. Il est urgent de désengorger les structures publiques pour que les familles aient accès à des soins pris en charge par l'assurance maladie!! Et le PPC n'est pas soumis à un taux d'incapacité de 50% !!
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Le 22/04/2016 à 17:22, FiatLux a dit :
Le ministère de la santé a nécessairement pris en compte le PAP (Plan d'Accompagnement Personnalisé) qui a été demandé par la FFDYS (Fédération Française des Dys). Ce PAP prévoit une prise en charge des Dys en dehors du champ du handicap, puisque les troubles se traduisent par des difficultés scolaires.
C'est ce qu'on appelle regarder par le petit bout de la lorgnette, mais c'est ainsi que la FFDYS l'a voulu, hélas...
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