Rudy Salles
Question N° 81232 au Ministère de la justice
Question soumise le 9 juin 2015
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le régime d'indemnisation des victimes de la route. Fondé sur la loi du 5 juillet 1985, ce régime n'a pas été réévalué depuis cette date. Or les attentes des victimes d'accidents de la circulation sont nombreuses. Ainsi, une proposition de loi du député Guy Lefrand prévoyait d'améliorer l'indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d'un accident de la circulation. Si le texte a été adopté à l'unanimité à l'Assemblée nationale le 16 février 2010, le processus législatif a cependant été interrompu puisque le texte n'a jamais été inscrit à l'ordre du jour du Sénat. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette problématique et savoir s'il envisage de relancer le processus législatif visant à améliorer l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation.
Réponse émise le 18 octobre 2016
La proposition de loi, déposée par Monsieur Guy Lefrand, alors député, visant à améliorer l'indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d'un accident de la circulation, a été adoptée à l'unanimité lors de son examen à l'Assemblée nationale le 16 février 2010. Certaines de ses dispositions, notamment celles relatives à la définition de missions-types d'expertises médicales, la création d'un barème médical unique, la consécration d'une nomenclature des chefs de préjudices ou encore la réflexion sur l'opportunité de créer une base de données jurisprudentielles et transactionnelles, avaient auparavant été introduites dans la proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi no 2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Toutefois, dans sa décision no 2011-640 DC du 4 août 2011, le Conseil constitutionnel avait censuré ces dispositions, considérant qu'elles n'avaient pas de lien, même indirect, avec la proposition de loi initiale. L'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation, comme d'ailleurs de celle de l'ensemble des victimes de dommages corporels, constitue cependant une préoccupation prioritaire de la Chancellerie. L'avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile, présenté le 29 avril dernier par le garde des sceaux et soumis à la consultation publique jusqu'au 31 août 2016, propose un droit du dommage corporel rénové reprenant plusieurs outils d'évaluation du dommage corporel qui avaient été insérés dans cette proposition de loi et qui pourraient être applicables aux décisions des juges administratifs et judiciaires, afin d'assurer une meilleure harmonisation de l'indemnisation des victimes. Cet avant-projet de réforme propose également des modifications à la loi du 5 juillet 1985, tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, dont il prévoit d'élargir le champ d'application à tous les véhicules terrestres à moteur et d'étendre au conducteur victime ses dispositions les plus favorables. Ce texte sera enrichi des contributions issues de la consultation publique puis soumis à la concertation interministérielle, afin que le Conseil des ministres puisse adopter un projet de loi portant réforme du droit de la responsabilité civile au premier trimestre 2017.
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