Rudy Salles
Question N° 81233 au Ministère de la justice
Question soumise le 9 juin 2015
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le souhait formulé par le collectif Justice pour les victimes de la route, concernant l'accompagnement des victimes. Le collectif dénonce l'absence d'accompagnement des victimes de la route ainsi que de leurs familles. Il existe certes le réseau INAVEM, méconnu des familles qui se retrouvent souvent seules face à la douleur, aux formalités et à la justice. Le collectif sollicite une prise en charge immédiate et tout le long de la procédure par une personne sociale confirmée, d'une formation pluridisciplinaire. Il souhaiterait donc connaître son avis sur la question.
Réponse émise le 11 octobre 2016
L'amélioration de l'accompagnement et de l'indemnisation des victimes est une préoccupation essentielle du Gouvernement, et la lutte contre la violence routière constitue l'une de ses priorités. La loi no 2015-993 du 17 août 2015, transposant une directive européenne du 22 octobre 2012 « établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes », a, par l'insertion d'un nouvel article 10-2 dans le code de procédure pénale, renforcé l'attention particulière qui doit être accordée aux victimes par les acteurs de la chaîne pénale, notamment avec l'appui des associations d'aide aux victimes. Les services d'enquête doivent en particulier donner aux victimes les coordonnées de l'INAVEM, mais les parquets peuvent aussi transmettre aux associations les coordonnées des victimes ou de leurs proches, voire saisir le secteur associatif dans le cas les plus difficiles (décès, accident collectif…), pour leur apporter toute l'information sur la procédure ou sur leurs droits, ainsi que tout le soutien psychologique et l'aide aux démarches dont elles peuvent avoir besoin. En outre, certaines de ces associations spécialisées dans la lutte contre la délinquance routière et la défense des victimes peuvent se constituer partie civile dans une procédure judiciaire relative à des délits d'homicide ou de blessures involontaires initiée par le parquet ou par la victime. Les associations peuvent aussi assister les victimes à chaque étape de la procédure pénale lorsqu'elles ont déposé plainte, ou même de la procédure civile lorsqu'elles formulent une demande d'indemnisation. Elles tiennent de plus parfois des permanences au plus près des victimes, notamment dans les hôpitaux et les centres de rééducation, ou organisent des plages horaires d'accueil élargies et des astreintes téléphoniques, ces mesures étant financées par des crédits déconcentrés des cours d'appel. L'augmentation actuelle de ces crédits est notamment orientée vers un renforcement et une spécialisation des effectifs de ces associations. Cette politique, diffusée au mois de janvier 2016 aux chefs de cours, doit en particulier amener à un élargissement des horaires et des lieux de permanence des associations locales d'aide aux victimes, permettant une intervention dans l'urgence dans les commissariats et les hôpitaux, sur réquisition du parquet ou dans le cadre de conventions ou de programmes ciblés, pour apporter un soutien psychologique immédiat aux victimes. Il s'agit de mettre en œuvre la recommandation de la mesure 12 du plan d'action interministériel en faveur de la sécurité routière adopté lors du Comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015, visant à « améliorer l'accompagnement des victimes des accidents de la circulation et de leurs familles et faciliter leur indemnisation », notamment en permettant « une prise en charge immédiate et efficace des victimes dès l'ouverture de l'enquête ».
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