Chantal Guittet
Question N° 81246 au Secrétariat d'état aux sports
Question soumise le 9 juin 2015
Mme Chantal Guittet attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les critères d'attribution des aides du Centre national pour le développement du sport (CNDS) au mouvement sportif. La nouvelle répartition des dotations aux régions répond désormais à des critères liés à la population (critères socio-démographiques) et à la faiblesse de la structuration du mouvement sportif. En Bretagne, ces nouveaux critères se traduisent par une baisse sensible de la dotation régionale malgré l'importance du nombre de licenciés et du maillage des structures sportives sur le territoire. Le mouvement sportif breton est pénalisé par le fait qu'il a fait de gros efforts pour structurer son offre sur la région Bretagne et a été fortement impliqué au service du « sport pour tous ». Cette baisse de la dotation régionale remet en cause des emplois et l'entretien des investissements. Elle l'interroge sur les mesures à envisager pour assurer l'équité dans la répartition des aides aux acteurs sportifs sur l'ensemble des territoires, et permettre ainsi le développement harmonieux du sport pour tous.
Réponse émise le 5 avril 2016
Les efforts engagés depuis deux ans ont permis de repositionner le sport pour tous au cœur des interventions du Centre national pour le développement du sport (CNDS). Un plan de redressement financier a en effet été mis en œuvre depuis 2012 afin de retrouver une trajectoire budgétaire qui sécurise ses engagements. Dans ce cadre, le conseil d'administration de l'établissement, lors de sa réunion du 19 novembre 2014, a fixé les priorités d'intervention pour l'année 2015, qui se feront au profit des publics les plus éloignés de la pratique sportive et des territoires les plus carencés. Le mouvement sportif ainsi que les collectivités locales ont été concertés sur ces orientations, qui ont été approuvées à l'unanimité. L'atteinte de ces objectifs passe par la concentration des interventions du CNDS sur un nombre limité de priorités compte tenu notamment de la diminution de ses ressources (hors financement des stades de l'Euro 2016) de 2015 à 2017 (dont une baisse de 13 M€ dès 2015). Cet établissement reste le principal levier de soutien au développement du sport pour tous. La baisse du plafond des taxes affectées qui constituent les recettes du CNDS correspond à une partie de la contribution du programme « sport » à la priorité gouvernementale de maîtrise de la dépense publique. S'agissant des crédits destinés aux associations sportives, ce sont 128 M€ d'aides qui sont répartis par les délégués territoriaux de l'établissement (Préfets de région). Cet accompagnement ne vise pas à soutenir le fonctionnement quotidien de ces structures qui relève des communes et des intercommunalités. L'accompagnement de projets dans les territoires socialement défavorisés, dont les zones de revitalisation rurale, est un objectif prioritaire de l'établissement. Il s'agit d'apporter un appui renforcé aux initiatives associatives en faveur de la réduction des inégalités d'accès à la pratique sportive, notamment en favorisant la diversité d'une offre d'activités physiques et sportives de qualité, aux projets de développement du sport comme facteur de santé publique et à la professionnalisation du mouvement sportif. Les critères de répartition de ces crédits entre les régions sont ceux qui ont été votés à l'unanimité lors du conseil d'administration du 19 novembre 2013 (délibération no 2013-27), à l'issue d'un processus de concertation qui s'est déroulé entre les mois de juillet et d'octobre 2013. La part territoriale se répartit donc, depuis la campagne 2014, grâce à un indice régional standardisé qui permet de mesurer, pour chaque région, l'écart entre une situation de référence et la situation réelle de la région et ainsi de déterminer les enveloppes. Celui-ci est composé de deux parts distinctes. La première est la part « publics cibles » (40 % - publics féminins, publics jeunes en zones urbaines sensibles, personnes économiquement défavorisées, personnes en situation de handicap). La seconde est la part « structuration du mouvement sportif » (60 % - nombre de licences et le nombre de clubs/sections de clubs). Le principe est d'allouer davantage de crédits là où les freins à la pratique sportive sont les plus forts. Par ailleurs, des moyens supplémentaires ont été accordés au CNDS pour la mise en œuvre du plan national « Citoyens du sport » (mesure actée par le Comité interministériel à l'égalité et à la citoyenneté). Avec ce plan, le ministère chargé des sports s'engage résolument d'une part à promouvoir les valeurs éducatives et citoyennes dans le sport et d'autre part à faire en sorte que les jeunes les plus éloignés du sport, notamment dans les quartiers de la politique de la ville, puissent accéder à une pratique sportive régulière et encadrée. Aussi, le CNDS concourt dès 2015 au financement de deux mesures phares de ce plan. En premier lieu, le soutien à la création de 300 emplois d'éducateurs sportif (pour un total de 400 emplois devant être soutenus en 2016), aidés à hauteur de 18 000 euros par emploi, aide non dégressive attribuée pour une durée de 36 mois répartis sur 4 années civiles, et ce au bénéfice des clubs situés dans les quartiers de la politique de la ville (QPV). 2,7 millions d'euros y sont consacrés en 2015 (6,3M€ en 2016). En second lieu, le CNDS renforcera son soutien aux opérations « apprendre à nager » organisées en temps périscolaire pour les enfants âgés de 6 à 12 ans, prioritairement issus des QPV ou des ZRR et conduites par les structures déconcentrées des fédérations sportives membres du Conseil Interfédéral des Activités Aquatiques et les collectivités locales. L'évaluation conduite par le ministère de l'éducation nationale dans le cadre du plan « J'apprends à nager » sur 300 collèges montre en effet que 48 % des élèves ne savent pas nager à l'entrée en 6ème. Le CNDS, principal outil de soutien du ministère chargé des sports au monde sportif sur les territoires, oriente déjà la plupart de ses missions vers le sport pour tous et l'accès des publics des territoires fragilisés vers une pratique sportive régulière et encadrée en club. Il s'agit donc d'augmenter le nombre d'enfants bénéficiaires du dispositif « J'apprends à nager » dans les QPV et les ZRR. Une enveloppe de 1 M€ a abondé le CNDS en 2015 (et 1,5M€ est prévu en 2016) en plus du montant déjà mobilisé sur la part territoriale pour tous les territoires. Aussi, pour ce qui concerne la région Bretagne, 61 739 € supplémentaires lui sont alloués en 2015 pour permettre d'appuyer la création de 5 emplois d'éducateurs sportifs dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et des projets d'apprentissage de la natation en QPV ou en zone de revitalisation rurale. Il convient également de noter que la présidente du Comité régional olympique et sportif de Bretagne est membre suppléante du conseil d'administration de l'établissement, au titre du mouvement sportif. En outre, le membre suppléant représentant l'association des régions de France (ARF) est vice-président du conseil régional de Bretagne. Les acteurs du sport breton sont donc en pleine capacité de porter leurs observations et de peser directement sur les décisions prises par l'établissement. Enfin, pour l'année 2016 et dans le cadre de l'évolution du périmètre des régions, l'opportunité de faire évoluer les critères de répartition entre les régions de la part territoriale du CNDS sera expertisée. Si cette option est retenue, les différents scenarii envisageables feront l'objet d'une large concertation entre les administrateurs dans le cadre de la préparation du conseil d'administration d'automne de l'établissement. Si une telle évolution est retenue, la présidente du CNDS inscrira ce point à l'ordre du jour de cette réunion (novembre) afin qu'une délibération soit votée.
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