Michel Françaix
Question N° 81249 au Ministère de la justice
Question soumise le 9 juin 2015
M. Michel Françaix attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'avenir du processus de réinsertion des personnes détenues consécutif à la mise en œuvre de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale qui prévoit le transfert de compétences de la formation professionnelle des détenus de l'État vers les régions. La procédure de décentralisation a été prévue en deux étapes. La première dès le 1er janvier 2015 pour les établissements pénitentiaires à gestion publique. Puis le 1er janvier 2016 pour les établissements pénitentiaires à gestion déléguée, à l'exclusion de certains établissements dont les contrats de marché publics arriveront à échéance le 21 décembre 2017. Il convient de préciser qu'actuellement, sur l'ensemble du territoire national, 22 établissements pénitentiaires sont à gestion déléguée. Outre la formation professionnelle, ces opérateurs privés mettent à disposition de façon permanente sur les établissements pénitentiaires concernés des dispositifs de mobilisation, d'orientation, de placements à l'emploi et de préparation à la sortie. Ce système couvre 43 % des places de détention. La mise en application de la loi du 5 mars 2014 doit s'inscrire dans le cadre d'une convention co-contractée entre les régions et les directions interrégionales des services pénitentiaires (DISP). Ce transfert devant intervenir conformément aux articles 80 à 88 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Les opérateurs privés du secteur associatif et marchand s'inquiètent légitimement de ce transfert de compétence de l'État sur ces établissements à gestion déléguée. Pour eux cela aura pour conséquence la suppression de l'ensemble des dispositifs d'insertion professionnelle périphérique aux actions de formations de ces établissements. Ils pensent que cela entraînera la rupture du parcours professionnel de l'accueil en détention au placement à l'emploi en fin de peine. L'État et les régions ayant clairement précisé que le transfert programmé ne concernera que les actions de formation. L'impact social est estimé à près de 300 postes d'experts en insertion (psychologues du travail, conseillers en emploi-formation, en insertion, chargé de relation entreprise, etc.) à la fin des opérations de transfert sur les établissements à gestion déléguée. Ces personnes, souvent fortes d'une expérience de plus de vingt ans au service de l'État, n'ont désormais plus aucune perspective d'avenir. En conséquence, il lui demande de lui indiquer de quelle manière, sous quelle forme et dans quel délai, l'administration pénitentiaire envisage le transfert des compétences de ces personnels auprès des régions afin de sauvegarder ces emplois. Mais aussi de lui préciser comment son ministère compte compenser le déficit d'expertise et de moyens sur les missions de réinsertion globale des détenus dans la mesure où les régions ne viendront engager que les actions de formation, l'État ayant visiblement fait le choix d'abandonner les autres mesures de réinsertion actuellement exercées.
Réponse émise le 23 août 2016
La généralisation de la décentralisation a été effective au 1er janvier 2015 conformément aux termes de la loi no 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et la démocratie sociale pour l'ensemble des établissements en gestion publique et à l'échéance des marchés en cours pour les établissements relevant de la gestion déléguée (reprise de la formation professionnelle par les régions au 1er janvier 2016 et 1er janvier 2018). Comme prévu par ladite loi, et s'agissant de la mise en œuvre et du pilotage des plans régionaux de formation professionnelle, des conventions précisant « les conditions de fonctionnement du service public régional de la formation professionnelle au sein des établissements pénitentiaires » ont été conclues entre les conseils régionaux et les directions interrégionales des services pénitentiaires (DISP). Tout au long des années 2014 et 2015, et en étroite collaboration avec la direction générale des collectivités locales (DGCL), la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) et l'association des régions de France (ARF), la direction de l'administration pénitentiaire (DAP) a poursuivi les travaux nécessaires (transfert financier, de personnel, de moyens, …) à la mise en œuvre de la loi, afin que les dispositifs de formation professionnelle proposés aux personnes détenues soient maintenus et développés en 2015, pour assurer la cohérence du parcours d'exécution de peine et permettre une insertion réussie en sortie de détention. Les régions, de façon générale, ont pour l'année 2015 maintenu globalement les programmes de formation qui étaient déjà en place. Les perspectives pour 2016 laissent entrevoir des changements plus importants dans les programmes, les régions s'appliquant à prendre en considération les besoins des personnes détenues, tout en tenant compte du bassin d'emploi de leurs territoires. Enfin, l'administration pénitentiaire a lancé, au niveau des interrégions, des marchés pour assurer l'accueil et l'orientation des personnes détenues, non couvertes par le nouveau périmètre de compétence des régions. L'administration pénitentiaire n'a pas connaissance de plan sociaux, les différents groupements ayant procédé à des redéploiements de leurs personnels au sein de leurs structures.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.