Christian Kert
Question N° 81257 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 9 juin 2015
M. Christian Kert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les reproches de plus en plus nombreux sur le manque de sécurité qu'offrent à ce jour les manèges forains itinérants exploités sur notre territoire. En effet, uniquement sur l'année 2014, plus d'une quinzaine d'accidents graves ont été recensés, imputables à une défaillance dans le montage du manège, ou à l'absence de dispositif suffisant de maintien des corps, ou encore au défaut de mise en conformité de ces engins avec les normes de sécurité actuelles. Ce constat ne semble guère étonnant lorsque l'on sait qu'un tiers du parc des manèges en France a plus de 40 ans et qu'il n'existe guère d'obligation de mise en conformité de ces engins avec les règles de sécurité auxquelles chaque usager est aujourd'hui en droit de légitimement attendre. À ce titre, la Commission de sécurité des consommateurs, Autorité administrative indépendante, recense près d'une centaine d'accidents de manèges par an. Il paraît donc difficilement acceptable de nos jours de trouver de tels engins sur le domaine public et d'exposer ainsi la vie des utilisateurs qui sont souvent de jeunes enfants. Il s'agit d'un véritable manque en comparaison avec les règles de sécurité qui sont imposées pour les établissements recevant du public, les commerces, les restaurants... Aussi, il paraît nécessaire de dénoncer cette situation et d'exiger une réelle évolution dans ce domaine avec une application stricte des règles de sécurité. C'est pourquoi, il lui demande de prendre en considération cette problématique et de lui préciser quelles mesures elle envisage de mettre en place pour répondre à l'inquiétude réelle des consommateurs et amateurs de fêtes foraines.
Réponse émise le 24 janvier 2017
La synthèse des accidents de manèges, machines et installations pour parcs d'attractions réalisée par le IAAPA (International Association of Amusement PArks), en 2013, pour un total d'environ un milliard de personnes transportées en Europe, affiche un taux de 0,8 accidents par million de tours de manèges, en baisse par rapport à la synthèse de l'année 2012 qui comptabilisait 1,5 accidents pour un million de tours. Le taux d'accidents pour lesquels un transport vers un centre hospitalier est nécessaire est quant à lui de 0,07 accidents par million de tours. Le chiffre de 100 accidents par an, associé à la vétusté présumée des équipements, est quant à lui issu d'un rapport de la commission de sécurité des consommateurs daté du 9 novembre 2006 et ne saurait par conséquent apporter un éclairage sur l'efficacité de la réglementation publiée en 2008. La loi no 2008-136 du 13 février 2008 prévoit que les manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions ou tout autre lieu d'installation ou d'exploitation doivent être conçus, construits, installés, exploités et entretenus de façon à présenter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes. Pour s'assurer de la bonne application de ces dispositions, un contrôle technique initial et périodique portant sur leur état de fonctionnement et leur aptitude à assurer la sécurité des personnes par un organisme agréé est imposé. Les conditions de mise en œuvre de ces obligations sont précisées dans les arrêtés du 12 mars 2009 relatifs aux modalités du contrôle des matériels itinérants et des matériels liés au sol de façon permanente. Ainsi, le contrôle périodique des matériels itinérants de catégorie 1 et 2 doit être fait tous les 3 ans, celui des catégories 3 et 4, tous les ans. Pour les matériels liés au sol de façon permanente par un dispositif d'ancrage, les contrôles ont lieu tous les 3 ans pour la catégorie 1, tous les 2 ans pour la catégorie 2, tous les ans pour la catégorie 3. Tout exploitant est tenu de faire connaître au public, par voie d'affichage, la date de la dernière visite de contrôle de l'équipement. De plus, chaque matériel doit être soumis aux opérations d'entretien et de maintenance nécessaires à son bon fonctionnement, à la sécurité et à la santé des personnes. Le maire peut interdire l'exploitation d'un matériel, le subordonner à des réparations ou modifications ou à la réalisation d'un nouveau contrôle technique si les constatations effectuées ou l'examen du rapport de contrôle technique le justifient. Afin de faire un point avec les organismes vérificateurs sur les éventuelles difficultés qu'ils rencontrent dans l'accomplissement de leurs missions, une évaluationex post du dispositif a été réalisée en 2015 par les services de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises. En parallèle de cette démarche, une mission d'évaluation de l'efficacité de la réglementation en matière de sécurité des manèges et installations foraines a été confiée le 9 mars 2015 à l'Inspection Générale de l'Administration. Le rapport qui en résulte souligne que le cadre réglementaire a constitué une avancée d'un point de vue de la sécurité mais signale par ailleurs une appréhension perfectible des dispositions qu'il contient. Afin d'améliorer la compréhension et l'application des dispositions prévues par ce cadre précis, la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises a conçu en partenariat avec l'ensemble des acteurs de la sécurité, un guide pratique de préconisations et d'informations à l'usage des exploitants, des organismes agréés pour le contrôle technique, des autorités administratives et du public. Ce guide est téléchargeable depuis le site du ministère de l'intérieur à l'adresse suivante : http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Securite-civile/Documentation-technique/Les-sapeurs-pompiers/La-reglementation-incendie
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