Sauveur Gandolfi-Scheit
Question N° 81291 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 16 juin 2015
M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les revendications des instances agricoles, des syndicats et des agriculteurs de la Haute Corse. L'agriculture corse souffre d'iniquité par rapport au reste du territoire français. Par exemple, le montant des droits au paiement unique (DPU) est resté bien au-dessous des valeurs nationales qui est à 242 euros à l'hectare pour le continent et 89 euros à l'hectare en Corse en moyenne. Depuis plusieurs années toutes les instances agricoles insulaires tentent, non pas d'obtenir un traitement exceptionnel mais au moins de bénéficier du droit commun français. Sans parler, bien sûr, de la non prise en compte de la spécificité de nos structures d'exploitation, de la problématique de la spéculation foncière, du règlement définitif de l'endettement bancaire et social, du coût de l'insularité en matière de transport, de l'inadaptation de l'ICHN (Indemnités compensatrices de handicaps naturels), de l'hydraulique, des problématiques spécifiques des filières animales, des problèmes sanitaires non traités... La liste des handicaps que subissent nos agriculteurs corses est longue ! Or ils jouent un rôle déterminant dans la gestion de notre espace et dans la préservation de notre environnement. Par conséquent, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que l'équité puisse être rétablie entre les agriculteurs français et qu'ils arrivent à avoir une agriculture digne et rémunératrice qui soit adaptée à chaque spécificité territoriale.
Réponse émise le 4 août 2015
Dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune (PAC), qui entre en application en 2015, le Gouvernement a été particulièrement attentif aux agriculteurs de Corse. Les aides du 1er pilier de la PAC (appelées « droit à paiement de base » ou DPB) seront relevées lorsqu'elles étaient inférieures à la moyenne, ce qui était très nettement le cas en Corse. Cela permet une revalorisation significative et légitime des aides en Corse. Ainsi, les montants des DPB des exploitants corses seront revalorisés dès 2015. Suite aux échanges avec les professionnels agricoles et conformément à leurs choix, un dispositif adapté à la Corse a été retenu : la valeur du DPB en Corse atteindra immédiatement en 2015 une valeur revalorisée, qui sera la même pour tous les agriculteurs, ce qui résout de plus la question des disparités historiques entre eux. Le montant total pour la Corse de ces aides PAC sera ainsi de 26,5 M€ en 2015, 26,8 M€ en 2016, 27,3 M€ en 2017 et 27,6 M€ en 2018 et 2019. Une revalorisation particulière de cette enveloppe a été opérée au-delà de ce qui aurait simplement résulté d'une convergence des droits des agriculteurs corses dans le cadre d'une convergence nationale : l'enveloppe « Corse » a ainsi été calculée non pas sur la base des surfaces dotées en 2014, mais de toute la surface agricole de la Corse. Ces montants sont à comparer aux montant versés dans le cadre de la PAC précédente : 14,5 M€ pour l'année de référence 2013. Le montant total de 27,6M€ représentera environ 178 €/ha, contre 93 €/ha actuellement. Comparé au continent, où la valeur moyenne de l'aide sera d'environ 220 €/ha, les aides Corse atteindront donc environ 80 % de la valeur moyenne nationale. A cela s'ajoutent les aides couplées du 1er pilier, à hauteur de 9M€ par an, dont le contenu a été adapté aux spécificités de la Corse. L'aide à la vache allaitante a ainsi été adaptée avec un taux de productivité minimum de 0,6 veaux par vache sur 15 mois, au lieu de 0,8 pour le continent. Suite à la demande des agriculteurs corses, le taux de remplacement des vaches par des génisses a également été remonté à 30 %. L'aide couplée à la production ovine est confortée et la majoration de cette aide pour les signes de qualité vaudra aussi pour les élevages engagés dans la production de l'AOC Brocciu. Le secteur caprin fera aussi l'objet d'une attention particulière. Par ailleurs, la Corse bénéficiera d'un 2e pilier de la PAC avec une enveloppe FEADER nettement renforcée. L'enveloppe FEADER sera de 145,3 M€ pour la période 2014/2020, alors qu'elle était de 93,6 M€ sur 2007/2013. Cette augmentation va au-delà de la revalorisation de FEADER qui était mécaniquement nécessaire pour couvrir l'augmentation des taux de cofinancement : sur les mesures cofinancées par l'État (ICHN, MAEC, installation, modernisation), le budget total (FEADER + crédits nationaux) disponible pour les agriculteurs passe de 131,5 M€ à 153,7 M€. L'ICHN en particulier a fait l'objet d'une importante revalorisation, permettant de mieux répondre à la situation de handicap dans laquelle se trouvent les agriculteurs de l'île. 34 M€ de FEADER seront consacrés aux autres mesures du FEADER, définies et financées librement par la collectivité territoriale de Corse (CTC), contre 24 M€ actuellement. S'agissant de la problématique du foncier, face au constat d'un pastoralisme en Corse en difficulté, une mission du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux a été conduite à la demande du ministre chargé de l'agriculture. Le rapport qui a été rendu identifie les leviers qui permettront d'enclencher une dynamique, à moyen et à long terme, pour une gestion des territoires agricoles pastoraux permettant de tirer parti des opportunités qu'ils représentent, en mobilisant de façon conjointe les structures et les moyens existants. Sur la base de ce rapport, des actions concrètes doivent désormais pouvoir être définies. Elles seront établies et menées avec l'ensemble des acteurs concernés. La mise en place par le Gouvernement de l'ensemble de ces mesures fait l'objet d'échanges constants avec les représentants professionnels agricoles de Corse.
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