Christian Paul
Question N° 81311 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 16 juin 2015
M. Christian Paul attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des assistantes maternelles quant à leurs prestations sociales. Dans la Nièvre, plusieurs d'entre elles ont vu, lors de la réalisation de soins médicaux, leurs droits auprès de la caisse primaire d'assurance maladie suspendus. Sans en avoir été informées préalablement, l'avance des frais est difficilement supportable, voire impossible, pour les salariées aux revenus les plus modestes. Depuis quelques mois, et selon le nombre d'heures travaillées, les assistantes maternelles sont effectivement contraintes de renouveler leurs droits chaque trimestre, et parfois chaque mois, en justifiant leur activité professionnelle. Cette situation nouvelle est non seulement très mal vécue par les principales intéressées, mais elle entraîne aussi une surcharge de travail indéniable chez les agents de la CPAM. Il lui demande donc quelles sont les mesures envisageables pour rétablir ces salariées au même niveau de droits que tous les autres.
Réponse émise le 12 juillet 2016
Les règles d'ouverture des droits aux prestations en nature de l'assurance maladie, héritières de la logique professionnelle de la construction de la sécurité sociale, conditionnaient le statut d'assuré à des conditions d'heures travaillées pouvant conduire à des ruptures pour les salariés à activité irrégulière, alors même que le droit aux prestations leur était ouvert in fine depuis la création de la CMU de base. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a, à travers l'adoption de la réforme de la protection universelle maladie, consacré le droit à la prise en charge des frais de santé en cas de maladie ou de maternité pour toute personne qui travaille ou qui réside en France de manière stable et régulière, supprimant de ce fait les conditions d'ouverture de droit et notamment le respect d'une condition d'heures travaillées qui existaient jusqu'alors. Ainsi, depuis le 1er janvier 2016, pour bénéficier de la prise en charge des frais de santé les personnes exerçant une activité professionnelle doivent uniquement justifier de celle-ci auprès de leur caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Pour la majorité des salariés, cette justification se déroule de manière automatique grâce aux déclarations annuelles de données sociales (DADS – il s'agit d'une formalité administrative obligatoire que doit accomplir toute entreprise employant des salariés permettant de communiquer aux organismes sociaux une liste nominative des salariés en indiquant pour chacun leur statut et leurs rémunérations). Pour les salariés pour lesquels aucune DADS n'est produite, notamment les salariés des particuliers employeurs, cette justification s'opère de manière individuelle par la transmission d'un contrat de travail ou de bulletins de paie. Les assistantes maternelles, qui comptent parmi cette dernière catégorie, doivent ainsi attester, au moins une fois par an, avoir exercé cette activité professionnelle. Afin de supprimer ces démarches individuelles et de faciliter plus encore l'ouverture des droits de façon durable, la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAMTS) va mettre en place d'ici la fin de cette année, en partenariat avec la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAVTS), un outil permettant l'automatisation d'échanges de données et ce, dans le souci de garantir la continuité des droits des assistantes maternelles. Dans l'attente de l'utilisation de cet outil, les assistantes maternelles devront présenter une dernière fois, en 2016, à leur CPAM les éléments relatifs à leur statut. La CNAMTS a adressé une instruction aux caisses l'été dernier afin de les sensibiliser au cas des assistantes maternelles.
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