Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Dominique Nachury
Question N° 81334 au Ministère de l'intérieur


Question soumise le 16 juin 2015

Mme Dominique Nachury attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de la répartition des zones de compétences entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur le territoire de la métropole de Lyon. En effet parmi les 59 communes de la métropole de Lyon, 20 sont soumises à la compétence de la police nationale et 39 à celle de la gendarmerie nationale. Cela crée un problème de cohérence et d'organisation en matière de sécurité publique à l'échelle de la métropole lyonnaise. Ainsi pour plus de clarté et d'efficacité, elle demande s'il envisage de modifier la répartition des zones sur le territoire de la métropole de Lyon.

Réponse émise le 18 octobre 2016

Depuis le 1er janvier 2015, la métropole de Lyon, précédemment communauté urbaine de Lyon, cumule les compétences du département et de la communauté urbaine. Elle compte 59 communes pour 1 324 637 habitants, réparties entre 20 communes situées en zone de compétence de la police nationale (1 105 871 habitants) et 39 communes situées en zone de compétence de la gendarmerie nationale (218 766 habitants). Si une logique d'équilibre entre police d'agglomération et police des territoires doit être recherchée, dans un souci de cohérence des territoires, à ce stade la métropole de Lyon ne fait pas apparaître, en matière de sécurité publique, de difficultés nouvelles par rapport à l'ancienne intercommunalité. En effet, la coopération et les échanges opérationnels entre les deux forces de sécurité intérieure de l'Etat ont toujours existé et continuent à fonctionner au quotidien, certains dispositifs tels que la "coordination opérationnelle renforcée dans les agglomérations et les territoires" (CORAT) pouvant être mis en place si nécessaire. Il n'est donc pas envisagé en l'état actuel des choses de modifier la répartition des zones de compétence de la police et la gendarmerie. Il convient de préciser qu'en cas de changement de zone de compétence des 39 communes actuellement situées en zone de gendarmerie, les deux critères cumulatifs permettant la création du régime de la police d'Etat, tels que prévus par l'article R. 2214-2 du code général des collectivités territoriales, devraient être remplis. Au vu de la rédaction actuelle du code général des collectivités territoriales, à défaut d'avis favorable d'un conseil municipal concerné, un décret en Conseil d'Etat doit être pris.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.

Inscription
ou
Connexion