Jean-Luc Reitzer
Question N° 81341 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 16 juin 2015
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M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la prochaine remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement concernant le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. En effet, suite aux débats à l'Assemblée nationale et au Sénat sur le PLF 2015, la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 prévoit, dans son article 112, que le « Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2015, un rapport sur le fonctionnement et l'évolution du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. Ce rapport évalue notamment la question de la soutenabilité des prélèvements pour les communes contributrices aux différents dispositifs de péréquation ». Compte tenu de l'inquiétude grandissante des élus locaux quant à l'évolution du FPIC, il souhaite donc connaître l'état d'avancement de ce rapport.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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