Arnaud Richard
Question N° 81348 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 16 juin 2015
M. Arnaud Richard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'existence de décharges sauvages et du brûlage illégal de déchets en Île-de-France. Les décharges sauvages se sont notamment développées du fait de la difficulté d'accès aux filières de traitement. Le plan régional d'élimination des déchets de chantier (PREDEC), issu de la loi Grenelle 2, qui a pour ambition de faciliter le stockage et le recyclage des déchets de chantier, devrait considérablement réduire le nombre de décharges sauvages. De plus, bien que le plan prévoit de sensibiliser et d'informer les artisans à mieux gérer leurs déchets, ainsi que d'inciter la maîtrise d'ouvrage à être plus exigeante vis-à-vis des entreprises de travaux, aucune sanction relative aux décharges sauvages ou au brûlage illégal des déchets de chantiers n'est envisagée. Pour autant, l'atteinte à l'environnement due à ces dépôts sauvages ou à ces brûlages illégaux de déchets est particulièrement néfaste et la mise en œuvre du PREDEC ne saurait ainsi faire disparaître ces situations. Dans la perspective des chantiers du Grand Paris, il lui demande si le Gouvernement compte établir de plus lourdes sanctions afin de lutter efficacement contre les décharges sauvages et le brûlage illégal de déchets, ainsi que d'intensifier les contrôles inopinés des déchets de chantier.
Réponse émise le 25 août 2015
La gestion des déchets du bâtiment et des travaux publics est une question importante, en particulier en Île-de-France. Plusieurs mesures sont en cours d'adoption dans la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte qui devraient converger pour améliorer leur gestion. Au cours de l'année 2014, une réforme complète de l'encadrement administratif des installations de stockage de déchets inertes a été réalisée. Cette réforme a fait entrer les installations de stockage de déchets inertes dans le cadre réglementaire des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). L'inspection des installations classées est donc désormais compétente pour exercer son pouvoir de police sur les installations régulièrement autorisées, mais également pour régulariser les décharges illégales. La police en matière de dépôt sauvage reste celle du maire. Les distributeurs de matériaux à destination des professionnels du bâtiment devraient bientôt organiser la reprise des déchets issus du type de matériaux qu'ils distribuent. Cette mesure va densifier le maillage du territoire en installations de regroupement de ces matériaux, ce qui va multiplier le nombre de points de collecte disponibles pour les professionnels. Lorsque les flux de matériaux atteindront des niveaux de regroupement suffisants, ils permettront à des installations de valorisation des déchets de se créer. Dès lors que les déchets auront une valeur, les incitations économiques vont se mettre naturellement en place dans la filière pour attirer les déchets vers cette valorisation. D'autres articles de la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte vont aider la police des inspections classées à distinguer des dépôts sauvages d'opérations de valorisation et d'aménagement. Ces mesures devraient également contribuer à augmenter le flux de matériaux valorisables et donc alimenter la boucle vertueuse d'économie circulaire que l'État cherche à mettre en place.
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